Accords de branche - l'article L 912-1 du CSS doit-il être réécrit pour généraliser la complémentaire santé ?

Programme de la formation

 

Ce petit déjeuner est proposée en partenariat avec

 
     

Les "petits-déjeuners mutualistes" se composent d'un exposé présenté par un (des) expert(s), suivi d'un débat avec les participants.

 

 

Ce petit-déjeuner a pour objet de revenir sur les accords de branche, notamment l'article L 912-1 du CSSde ses fondements et effets juridiques. 

 

Isabelle HADOUX-VALLIER 

Avocat Associé, FIDAL Pôle Retraite et prévoyance

 

 

 

Programme

 

 
8 h 30 - 9 h 15 : Exposé présenté par 
 

Isabelle HADOUX-VALLIER 

Avocat Associé, FIDAL Pôle Retraite et prévoyance

 

La décision du Conseil constitutionnel du 13/06/2013 sur la généralisation de la santé prive l’article L912-1 CSS de ses fondements et effets juridiques.

Une modération est prévue par un maintien des accords de branche actuels jusqu’au renouvellement quinquennal.

  • L’article L912-1 doit-il être réécrit en instituant des dispositions sur les désignations d’organismes assureurs ?
  • Dans ce cas, quelles pourraient être les nouvelles règles ?
  • Faut-il prévoir des dispositions contraignantes pour une mise en concurrence des organismes avec des appels d’offres en santé collective ?
  • Dans quel environnement juridique développer la complémentaire santé collective ?
 
9 h 15 - 9 h 45 : Débat
 
Questions-réponses et échanges entre les participants
 

En pratique


Dernière date :
4 décembre 2013

Horaires :
8 h 30 - 9 h 45

Prix :

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

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