Actualité juridique et fiscale du contrat d'assurance vie individuel

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

En partenariat avec FIDAL

 

Les droits du souscripteur du contrat d'assurance-vie

La souscription du contrat par un mineur depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015

 

L’ajout d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat existant 

 

La faculté de renonciation du souscripteur

 

  • Formalisme de la renonciation
  • Incidence de la mauvaise foi du souscripteur
  • Renonciation par un majeur en tutelle
  • Renonciation et époux communs en biens

Le droit au rachat du contrat

  • Exercice du rachat et devoir de conseil de l’assureur
  • Saisissabilité de la valeur de rachat du contrat
  • Valeur de rachat et liquidation de communauté : impacts de la réponse ministérielle Ciot

 

Les droits du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

La détermination du bénéficiaire

  • Caractère personnel de la désignation
  • Formalisme de la désignation
  • Désignations interdites depuis la du 28 décembre 2015
  • Contentieux de la clause-type « mes héritiers » 
  • Intérêt des clauses bénéficiaires démembrées
  • Validité des clauses dites « à option » ?
  • Hypothèse du prédécès du bénéficiaire à l’assuré

La remise en cause de la transmission : le contentieux des primes exagérées

  • Critère de l’exagération et rôle de l’utilité du contrat
  • Conséquences de l’exagération

 

En pratique


Dernière date :
7 septembre 2018

SESSION GARANTIE

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20 %, soit 972 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2019 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotel@elyseeshotels.com
- Site web : http://elysees.hotusa.com/caritat/
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Qui anime cette formation ?

sébastien comparot
Sébastien COMPAROT
avocat au Barreau de Paris, associé FIDAL. Il intervient régulièrement comme conseil sur des dossiers de gestion et de transmission de patrimoine, spécialement dans le domaine de l’assurance vie.