Est-il légal de spammer vers des personnes morales ?

 

 

La Loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » impose une déclaration auprès de la CNIL des adresses collectées, et lutte contre la collecte frauduleuse d’adresses électroniques.

La Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 , est la transposition en droit interne de la directive européenne du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » codifié à l’article 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

L’article 22 de la loi, modifiant le code de la consommation et le code des postes et des communications électroniques, pose le principe selon lequel la prospection directe en ligne sans le consentement préalable du destinataire personne physique (opt in) demeure interdite. Cette interdiction s’étend au téléphone et à la télécopie. « Par exception les personnes morales pourront être librement démarchées à condition qu’un désabonnement à posteriori (système de l’opt out) leur soit proposé. »

 

Article publié le 2 novembre 2015 par Comité de Caritat.

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