Que dit la loi par rapport à l’abus de spam ?

 

 

Selon la Loi, les spams sont les e-mails ne respectant pas la LEN (Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique) en France.

Selon la LEN, il existe deux règles primaires pour l’envoi de mails et la prospection :

-L’opt-in donne trois conditions pour autoriser l’envoi d’emails de prospection.

Le destinataire doit avoir consenti à la réception des ces mails, il doit avoir la possibilité de se désinscrire quand il le souhaite et doit clairement avoir les moyens d’identifier l’émetteur des emails.

-L’opt-out est une règle moins restrictive qui autorise l’envoi d’emails dès lors qu’il est possible de se désinscrire facilement et gratuitement.

 

Dans la sphère professionnelle, les spams sont des emails ne respectant pas l'opt-out. Il existe donc des sociétés d’e-mailing qui achètent légalement des adresses afin d’envoyer des emails publicitaires légitimes i.e. qui ne sont pas des spams au regard de la loi.

 

Plus précisément, La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, figurant à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, repris à l'article L.121-20-5 du code de la consommation, introduit le principe qu’”est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen”.

La CNIL indique qu'un formulaire doit demander le consentement d'une personne à l'envoi de messages commerciaux à son adresse ; la case correspondante ne doit pas être pré-cochée.

Même si le message est envoyé de manière légale, le courrier de prospection doit proposer au destinataire un moyen simple de refuser toute utilisation ultérieure de ses coordonnées. La Commission a prononcé une sanction de 20 000 euros en  janvier 2012, à l'encontre d'une société qui utilisait les numéros de téléphone des internautes, contenues dans des petites annonces diffusées en ligne.

La récupération des adresses électroniques (sur le web, sur des forums de discussion) de manière automatique est interdite. L'article 226-18-1 du code pénal, introduit par la loi du 6 août 2004, punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende un « traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale ».

 

 

Source d’information:

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/accessible/non/article/la-paix-pour-les-prospects/

 

 

Article publié le 2 novembre 2015 par Comité de Caritat.

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