Qu'est ce que le CAN SPAM act ?

 

Le CAN-SPAM Act a été voté en 2003 par le congrès américain et signifie “Controlling the Assault of Non Solicited Pornography and Marketing Act”.

Il s’agit de la loi américaine qui régit l’envoi d’e-mails commerciaux, elle est effective depuis le premier janvier 2004. Elle institue un droit d’opposition a posteriori à l’envoi d'émail à caractère commercial.

Alors que la règle Européenne est basée sur l’Opt-in, i.e. l’autorisation par le consomateur de recevoir des émail à caractère commercial, le CAN-SPAM Act oblige les expéditeurs à désinscrire (Opt-out) une adresse e-mail si l’internaute en fait la demande. Cela veut dire qu’aux États-Unis, les entreprises ont le droit d’envoyer un email commercial à tous les consommateur jusqu’à ce que celui ci s’y oppose.

 

Si le principe de l’opt-out est ce qui caractérise le mieux le CAN-SPAM Act, il y a bien évidemment d’autres dispositions:

  • Les informations présentes dans l’en-tête du courriel doivent être vraies. Le champ From doit identifier clairement l’expéditeur de l’e-mail;

  • Le sujet du courrier électronique ne doit pas induire le destinataire en erreur;

  • Un mécanisme de désinscription doit être présent dans l’email. Par exemple sous forme d’une adresse de désinscription ou d’un hyperlien vers un formulaire de désinscription

  • L’email doit être clairement identifiable comme étant commercial. Pas question de se faire passer pour un ami du destinataire;

  • Une adresse postale doit aussi être présente dans l’e-mail.

Pour être un peu plus complet, on peut aussi dire que le moyen technique de se désinscrire doit rester disponible 30 jours après l’envoi du message commercial. Dès que l’internaute a déclaré son intention de ne plus recevoir de sollicitation de la part de l’annonceur, celui-ci a 10 jours ouvrables pour s’exécuter. L’adresse e-mail qui a fait un opt-out ne peut plus être revendue ou communiquée à des tiers.

 


 

Source d’information:

https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/guidance/can-spam-act-compliance-guide-business

 

Article publié le 2 novembre 2015 par Comité de Caritat.

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