Complémentaire santé collective :
sécuriser la rédaction du contrat d’assurance

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

À travers l’analyse de clauses-types de contrats collectifs, nous examinerons les différentes étapes de la vie des contrats en complémentaire santé (naissance / exécution/ fin), ainsi que les obligations et droits que génère chacune de ces étapes.

  • Rappels sur l’architecture et les documents contractuels en assurance collective
  • Rappels sur l’environnement juridique de la complémentaire santé d’entreprise (les textes essentiels)

Clauses générales

  • L’objet du contrat
  • Les parties au contrat : l’organisme assureur – le souscripteur/employeur
  • Focus sur la catégorie objective des assurés/salariés
  • L’adhésion ou l’affiliation (et les dispenses d’affiliation)
  • Les ayants droits
  • La situation des salariés en suspension de contrat de travail
  • La non-sélection des risques
  • Les exclusions de risques
  • Les obligations d’information
  • Les sorties de groupe – la portabilité au-delà de la fin du contrat de travail
  • La prescription
  • La résiliation du contrat – le maintien des garanties au-delà

Clauses relatives aux garanties

  • Les garanties des contrats responsables
  • Le maintien viager des garanties au-delà de la fin du contrat de travail (article 4 loi Evin)

Clauses relatives au financement

  • Les cotisations : montant, évolution, non-paiement et conséquences
  • Les comptes de résultat
Formation proposée en partenariat avec :
Date

12 décembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Diplômée d’un DESS en droit des assurances et de la responsabilité. Expert en Protection sociale et assurance depuis 20 ans, tout d’abord chez un assureur, et depuis 13 ans en tant qu’Avocat, elle exerce chez August Debouzy.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, souscripteurs, responsables de produit ou de marché en Complémentaire santé, au sein d’organismes assureurs ou intermédiaires d’assurance.

Pour obtenir quoi ?

Comprendre l’environnement juridique qui explique les clauses essentielles des contrats d’assurance collective. En sécuriser la rédaction ou l’interprétation.

Comment ?

Par une revue complète des textes et principes juridiques et à travers des exemples de contrats.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en assurance de la complémentaire santé dont les textes fondamentaux tels que la loi Evin et le livre IX.

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