Contrats responsables : impacts gestion

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Rappels des critères et périmètres du contrat responsable avant la réforme 2015

  • Rappels sur la prise en charge SS des actes en parcours de soin et hors parcours
  • Les différents types de dépassements (DA, DM, DE, ED,…)
  • Les pénalités du Hors parcours de soins sur le contrat responsable : illustrations et rappels sur les contraintes fiscales et sociales
  • Les autres aspects : obligations de prise en charge, interdictions

L’encadrement des honoraires : la Convention des médecins

  • Instauration du Contrat d’accès aux soins : le « CAS », devenu OPTAM
  • Les contreparties à la maîtrise des dépassements

Le décret du 18/11/2014 : « Réforme du contrat responsable »

  • Objectifs de la réforme
  • Les critères supplémentaires de « responsabilités », examen détaillé du décret et de ses critères, les planchers et plafonds
  • Examen de la circulaire d’application DSS du 30/01/2015
  • Honoraires médecins :
    • Relevé d’impacts sur le paramétrage des garanties et outils
    • Exercice de mise en conformité, selon le clivage OPTAM/non OPTAM
  • Optique :
    • Rappels sur la lecture d’une prescription médicale : dioptries, cylindre, addition… et la nomenclature SS
    • Relevé des impacts sur les garanties actuelles, leur transformation, et le paramétrage selon la correction visuelle
    • La question du plafonnement à 2 ans et son contrôle
  • Tiers payant et contrat responsable

Les contrats multiples

  • Limites de la responsabilité partagée entre socle et surco, les impacts fiscaux et de paramétrage
  • Examen du tableau de la circulaire DSS : socle et surco

Esquisse sur l’évolution du contrat responsable

  • Selon la date de sortie des derniers textes et décrets
Dernière date

20 novembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Max PAYET

Formateur spécialisé en prévoyance et santé. Master en économie de la santé (auditeur). Max a 30 années d’expérience dans la gestion des prestations de prévoyance et santé.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux responsables ou référents de la gestion, aux techniciens supports, MOA, aux techniciens produits, prestations.

Pour obtenir quoi ?

Maîtriser le périmètre et le contenu des anciens et nouveaux critères du « contrat responsable ». Identifier les conséquences et actions à mener sur la gestion des prestations, le paramétrage, et la mise en conformité.

Comment ?

Par une synthèse du décret sous forme de tableau. Passage en revue de ses impacts sur la rédaction de garantie, sur l’outil de liquidation, sur les exercices de mises en conformité des formules, et sur la gestion…

Quels sont les prérequis ?

Avoir les connaissances de base en prestations santé.

Points forts

  • Se tenir à jour des événements pouvant impacter l’activité assurantielle et opérationnelle en santé
  • Pouvoir identifier et anticiper les actions à mener
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