Fiscalité et dispositifs sociaux des collectives

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Introduction

  • Règles générales de déduction des cotisations de l’IS
  • Principes généraux de la loi Fillon de 2003
  • Plafond global de déduction fiscale des retraites supplémentaires

Taxes sur les contrats collectifs

Régimes fiscaux et sociaux des cotisations des contrats de prévoyance complémentaire  

  • Règles de déduction fiscale des cotisations
  • Exonération des charges sociales
  • Caractères collectifs et obligatoires des régimes
  • Contributions sociales sur la participation de l’employeur
  • Le forfait social (ex taxe de prévoyance)
  • Conditions des contrats responsables

Régime fiscal et social des cotisations au PER Entreprises (contrat en article 83)

  • Dispositions fiscales
  • Dispositions sociales
    • Les catégories assurables
  • Contributions sociales sur la participation de l’employeur
  • Le forfait social
  • Versement du CET dans l’article 83 et modifications introduites par la loi 2010-1330.

Régime fiscal et social des régimes de retraite à prestations définies 

  • Dispositions sociales : taxes applicables
  • Taxes sur les rentes servies
  • Impact loi Macron

Régime fiscal et social des cotisations des IFC

  • Déductibilité fiscale des cotisations pour l’entreprise
  • Départ ou mise à la retraite
  • Charges sociales, fiscalité et taxe sur indemnité de départ

Imposition fiscale, contributions sociales et charges sociales sur les prestations

  • Dispositions applicables aux prestations décès
  • Dispositions applicables aux indemnités journalières et aux rentes d’invalidité
  • Dispositions applicables aux retraites : rentes à titre gratuit et à titre onéreux
  • Dispositions applicables aux indemnités de fin de carrière
  • ISF et retraites
Date

27 mai 2019

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1250 € HT
  • TVA 20%
  • 1500 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Laurent GIRETTE

Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en Cies d’assurances, Mutuelle, bancassurance et en assurances vie individuelles et collectives, il est formateur depuis 12 ans, et Président de Benefits & Value SAS.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, responsables de produit ou de marché en assurance collective, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Connaître les dispositions fiscales et sociales dans lesquelles s’inscrivent les produits de prévoyance et santé collectives complémentaires ainsi que les textes de référence.

Comment ?

Par une revue très complète donnant une large vision des principes et des textes fiscaux et sociaux qui régissent la protection sociale complémentaire.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Points forts

  • Analyse détaillée des cadres juridiques, fiscaux et sociaux des contrats collectifs de prévoyance et de santé
  • Fourniture de l’ensemble des textes de référence sur clé USB

Témoignages

  • «Bonne formation, bien animée, explications très claires. »VR, Chef de produit – MAAF VIE
  • «Très bonne présentation. Explication claires, illustrations très bonnes. »AC, Responsable organisation – WISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
  • «Contenu clair et formateur pédagogue. »DF, Actuaire certifié – GROUPAMA GAN VIE
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