ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE
Qu'allez vous apprendre pendant la formation ?
Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :
Les contentieux issus de l’application de la loi Evin
- Rappel des fondements de la loi Evin du 31 décembre 1989
- Maintien des garanties santé en cas de sortie de groupe
- Maintien des prestations en cours ou différées et revalorisations
- Sanction du défaut d’information du salarié
Impact de la réforme des retraites de 2010
- Dispositions du nouvel article 31 de la loi Evin
- lndemnités de résiliation des contrats comportant des garanties incapacité et invalidité
- Le transfert des provisions
- Exemple de calcul
Application de l’ANI du 11 janvier 2008
- Portabilité des droits de prévoyance et santé
- Dispositif fiscal et social de la portabilité
Définition des catégories de salariés assurables
- Contentieux tranché par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 8 avril 2010
- Contentieux traités par la Cour de Cassation sur l’égalité de traitement entre cadres et non cadres
- Le nouvel article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale
- Le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives
- Analyse du nouveau dispositif
Les circulaires de la Sécurité Sociale
- La circulaire DSS 2009-32 du 30 janvier 2009
- La lettre circulaire de l'ACOSS 2011-0036 du 24 mars 2011 (Questions/Réponses sur 59 thèmes)
- Apports de la dernière circulaire
Dispositions de la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2012
- Réforme des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Disparition de la taxe de prévoyance au profit du forfait social
- Modification de l’assiette des contributions sociales sur les cotisations patronales
- Obligation d’information des assurés en complémentaire santé
- Extension des ayants droit pour des rentes décès en accident du travail
