Bases juridiques, fiscales et sociales des contrats collectifs

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

 

Introduction : le marché de l’assurance retraite et prévoyance en entreprise 

 

Cadre juridique des contrats collectifs 

  • Dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989
  • Dispositions du titre I du livre 9 du Code de la Sécurité sociale
  • L’article 7 de la Convention Collective des cadres de 1947
  • Obligations de maintien de salaire liées à la mensualisation
  • Portabilité des droits de prévoyance et santé
  • Obligations du souscripteur en matière d’information et sanction
  • Généralisation de la santé et de la prévoyance collective

Mise en place des contrats collectifs et modification 

  • Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
  • Les différents types de mise en place :
    • L’accord d’entreprise 
    • Le vote référendaire 
    • La décision unilatérale de l’employeur
  • Cas particulier des mandataires sociaux
  • Conditions à respecter pour que le contrat soit collectif et obligatoire : décret du 9 janvier 2012
  • Modification du contrat collectif
  • Maintien des garanties santé en cas de sortie du groupe : articulation de la portabilité des droits et de l’article 4 de la Loi Evin

Les retraites supplémentaires en entreprise 

  • Les contrats à cotisations définies : contrats « article 83 du CGI »
  • Les contrats à prestations définies : contrats « article 39 du CGI » et contrats d’Indemnités de fin de carrière (IFC)
  • Aménagements apportés par les réformes des retraites
  • Particularités du PERCO

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations 

  • Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
  • Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
  • Les catégories objectives : disposition des articles R242-1-1 à 6
  • Circulaires d’application fiscales et sociales
  • Forfait social ; contributions sociales
  • Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance et de retraite

 

En pratique


Dernière date :
6 et 7 septembre 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 1 320 € HT + TVA 20%, soit 1 584 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet
Paris 8ème

Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotels@elyseeshotels.com
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Qui anime cette formation ?

laurent girette
Laurent GIRETTE
Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en bancassurance et en assurance collective, il est formateur depuis 12 ans, et président de Benefits & Value SAS.