Mise en place de la complémentaire santé obligatoire

Programme de la formation

 

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

                                               

 

Les 13 points des fondamentaux juridiques, fiscaux et sociaux 

 

 

1.      La notion de contrat collectif

2.      L’adhésion obligatoire

3.      Les catégories assurables en santé collective

4.      Le formalisme obligatoire de la mise en place

5.      Les obligations d’informations

6.      Contenu des conventions collectives et conséquences

7.      Conditions fiscales de déduction

8.      Conditions sociales d’exonération des charges sociales

9.      Le maintien des garanties aux sorties de groupe

10.    La portabilité des droits à garantie santé

11.    Généralisation de la santé collective

12.    Conditions supplémentaires des contrats responsables

13.    Taxes sur les contrats santé

 

Cas pratique en 7 étapes 

 

  • Etape 1 : 1er rendez-vous
    • Déterminer l’ensemble des questions pertinentes à poser 
    • Questions prioritaires
  • Etape 2 : Analyse du dossier
    • Analyse des obligations de la convention collective 
    • Analyse du contrat en cours 
    • Calcul des limites fiscales et sociales pour le dirigeant
  • Etape 3 : Points particuliers à traiter
    • Etude de 2 conventions collectives 
    • Présence d’un risque aggravé
  • Etape 4 : Argumentation de l’offre et vente
    • Les stagiaires doivent argumenter les principaux points de leur offre pour emporter la conviction du client
  • Etape 5 : Résiliation du contrat concurrent
    • A quel moment résilier ? Comment ? 
    • Délais de résiliation selon les types d’organisme
  • Etape 6 : Mise en place du contrat
    • Comment aider l’entreprise dans le choix de l’acte fondateur ? 
    • Les points que l’entreprise ne doit pas omettre en prévoyance et en santé
  • Etape 7: La modification du contrat
    • La modification de l’acte fondateur 
    • L’obligation d’information des assurés : conséquences possibles d’une carence

En pratique


Dernière date :
8 septembre 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet
Paris 8ème

Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

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Elysées West Hôtel
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Qui anime cette formation ?

laurent girette
Laurent GIRETTE
Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en bancassurance et en assurance collective, il est formateur depuis 12 ans, et président de Benefits & Value SAS.