BASES JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES DES CONTRATS COLLECTIFS
Qu'allez vous apprendre pendant la formation ?
Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :
Introduction : le marché de l’assurance retraite et prévoyance en entreprise
Cadre juridique des contrats collectifs
- Dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989
- Dispositions du titre I du livre 9 du Code de la Sécurité sociale
- L’article 7 de la Convention Collective des cadres de 1947
- Obligations de maintien de salaire liées à la mensualisation
- Portabilité des droits imposée par l’ANI du 11 janvier 2008
- Obligations du souscripteur en matière d’information et sanction
Mise en place des contrats collectifs et modification
- Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
- Les différents types de mise place :
- L’accord d’entreprise
- Le vote référendaire
- La décision unilatérale de l’employeur
- Cas particulier des mandataires sociaux
- Conditions à respecter pour que le contrat soit collectif et obligatoire : décret du 9 janvier 2012
- Modification du contrat collectif
- Maintien des garanties santé en cas de sortie du groupe : articulation de la portabilité des droits et de l’article 4 de la Loi Evin
La retraite supplémentaire en entreprise et la réforme des retraites de 2010
- Les contrats à cotisations définies : contrats « article 83 du CGI »
- Les contrats à prestations définies : contrats « article 39 du CGI » et contrats d’Indemnités de fin de carrière (IFC)
- Aménagements apportés aux contrats art. 83 par la réforme des retraites
- Limites apportées aux contrats art.39 par la Loi de finance et la LFSS de 2011
- Particularités du PERCO
Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations
- Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
- Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
- Circulaires d’application fiscales et sociales
- Forfait social. Contributions sociales
- Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance et de retraite
