Catégories objectives des contrats collectifs - Risques juridiques pour les entreprises, les assureurs et les intermédiaires d'assurance

Programme de la formation

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

Cette formation est proposée en partenariat avec

 
     
 
Un décret du 9 janvier 2012 a réformé la définition des catégories objectives admises dans les contrats collectifs et généralisait son application obligatoire à effet du 1er janvier 2014 sous peine de sanction.
Les articles additionnels ainsi créés dans le code de la Sécurité sociale se sont révélés mal aisés d’interprétation et d’application de sorte que dans de nombreux cas il était attendu l’interprétation de la DSS. Celle-ci vient de paraître le 25 septembre 2013.
Elle apporte des dispositions nouvelles, souvent plus favorables aux entreprises. Toutefois, certaines dispositions seraient susceptibles d’être attaquées.
Dans cette nouvelle situation, les assureurs conseils et les entreprises assurées peuvent s’interroger sur les points suivants :
  • Quels sont les problèmes posés par le décret de 2012 sur les catégories objectives avant la parution de la circulaire de la DSS ?
  • Quels sont les apports de la nouvelle circulaire de la Sécurité Sociale ?
  • Quelles sont les dispositions de cette circulaire qui pourraient encourir une éventuelle censure juridique ?
  • Comment interpréter la période de tolérance instituée par la circulaire et comment cette période de tolérance est opposable à l’URSSAF ?
Cette matinée se propose de revenir, avec les experts de FIDAL, sur les difficultés d’interprétation des nouveaux articles du code de la Sécurité Sociale (R242-1-1 à 6) fixant les nouvelles dispositions, et d’analyser les apports de la circulaire de la DSS. Elle vous permettra d’explorer les questions actuelles et les réponses possibles. Pour cela, un représentant de la DSS est convié à participer pour nous donner son éclairage.
 
Programme et intervenants
 
8 h 40 – Café d’accueil
 
9 h 00 – Introduction de la journée
Laurent GIRETTE Associé, CARITAT
Pierre-Alain BOSCHER Directeur de la protection 
sociale OPTIMIND WINTER
 
9 h 15 – Présentation du nouveau dispositif des catégories objectives et des cas d’exonération.
Questions d’interprétation et d’application.
 
Isabelle HADOUX-VALLIER Avocat Associé, FIDAL Pôle Retraite et prévoyance
Anna FERREIRA Avocat, FIDAL- Pôle Retraite et prévoyance
Nicolas AGNOUX sous-direction financement de la Sécurité Sociale, DSS
 
10 h 45 – Pause-café
 
11 h 00 – En l’état du droit :
  • conséquences de la non la conformité pour les entreprises,
  • risque de défaut de conseil pour les assureurs,
  • solutions juridiques possibles.
Les réponses possibles à ce report de la publication de la circulaire de la DSS.
 
Isabelle HADOUX-VALLIER Avocat Associé, FIDAL Pôle Retraite et prévoyance
Camille LIHRMANN Avocat, FIDAL- Pôle Retraite et prévoyance
 
 
 
animée par Laurent GIRETTE
Consultant Expert Prévoyance et Retraite, Président B&V
 
Nicolas AGNOUX
Sous-direction financement de la Sécurité Sociale, DSS
 
Anne LEBOSSEY 

Responsable juridique, MALAKOFF-MÉDÉRIC

 

Valérie HEBERT-LECARPENTIER

Responsable du département juridique Retraite, Prévoyance, Santé, GENERALI France

 

Sous la coordination de Michel HALLOPEAU Avocat associé, Directeur du Pôle Retraite et prévoyance complémentaire de FIDAL

 
12 h 30 – Fin de la matinée

 

En pratique


Dernière date :
22 octobre 2013

Horaires :
8 h 40 - 12 h 30

Prix : 480 € HT + TVA 19,60%, soit 574,08 € TTC.
Remise de 75 € HT à partir du deuxième participant du même organisme.

Lieu : Optimind Winter, 46 rue La Boétie, 75008 Paris
Indication d'hébergement

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