Complémentaire santé : entre généralisation, catégories objectives et égalité de traitement, que faire ?

Programme de la formation

 

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

Cette formation est proposée en partenariat avec

 

 

La loi transposant les articles 1 et 2 de l’ANI du 11 janvier 2013 va entrer en application au mois de mai 2013 et imposer aux entreprises la mise en place d’une couverture santé, progressivement jusqu’à la généralisation en 2016. Elle sera suivie d’une généralisation de la couverture en prévoyance et accompagnée d’un élargissement de la portabilité des droits pour les anciens salariés indemnisés par l’assurance-chômage.

 

Le décret du 9 janvier 2012, instaurant de nouvelles conditions pour les catégories bénéficiaires des régimes de prévoyance et santé, est applicable depuis sa publication pour les nouveaux contrats et à partir du 1er janvier 2014 pour les dispositifs déjà existants. Toutefois la Direction de la Sécurité sociale n’a toujours pas rapporté sa circulaire de 2009 et maintient ainsi une insécurité juridique pour les entreprises face au risque de contrôle et redressement par les URSSAF.

 

Enfin, la Cour de Cassation vient de rendre trois décisions traitant en droit du travail, des problèmes d’égalité de traitement en prévoyance et santé collective et tenant compte des particularités de la protection sociale complémentaire.

 

Tous ces sujets se télescopent, engendrant pour les entreprises et leurs assureurs des incertitudes sur les mesures à prendre à court, moyen et long terme.

 

 

Programme et intervenants

 

40 – Café d’accueil

 

9 h 00 – Introduction de la journée

Laurent GIRETTE

Associé, CARITAT

Michel HALLOPEAU

Avocat Associé, FIDAL

 

Questions - réponses animées, tout au long de la matinée, par

Laurent GIRETTE

Consultant Expert Prévoyance et Retraite, Président B&V

 

9 h 10 – Présentation des articles 1 et 2 du projet de loi sur la généralisation

Sandrine PERDRIX

Avocate Associée, FIDAL

 

10 h 00 – Présentation du décret de 2012 et de ses conséquences sans circulaire DSS

Isabelle HADOUX-VALLIER

Avocate Associée, FIDAL

 

10 40 – Pause-café

 

11 h 00 – Présentation  de la position de la Cour de Cassation sur « l’égalité de traitement » 

Anna FERREIRA

Avocate, FIDAL

 

11 h 40 – Les risques juridiques et de contentieux

Michel HALLOPEAU

Avocat Associé, FIDAL

 

130 – Fin de la matinée

 

En pratique


Dernière date :
22 mai 2013

Horaires :
8 h 40 - 12 h 30

Prix : 480 € HT + TVA 19,60%, soit 574,08 € TTC.
Remise de 75 € HT à partir du deuxième participant du même organisme.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
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Qui anime cette formation ?

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