Complémentaire santé collective :
sécuriser la rédaction du contrat d'assurance

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

                                               

 

Cette formation est proposée en partenariat avec

 

À travers l’analyse de clauses-types de contrats collectifs, nous examinerons les différentes étapes de la vie des contrats en complémentaire santé (naissance / exécution/ fin), ainsi que les obligations et droits que génère chacune de ces étapes.

  • Rappels sur l’architecture et les documents contractuels en assurance collective

  • Rappels sur l’environnement juridique de la complémentaire santé d'entreprise (les textes essentiels)

Clauses générales

  • L'objet du contrat
  • Les parties au contrat : l'organisme assureur - le souscripteur/employeur
  • Focus sur la catégorie objective des assurés/salariés
  • L'adhésion ou l'affiliation (et les dispenses d'affiliation)
  • Les ayants droits
  • La situation des salariés en suspension de contrat de travail
  • La non-sélection des risques
  • Les exclusions de risques
  • Les obligations d'information
  • Les sorties de groupe - la portabilité au-delà de la fin du contrat de travail
  • La prescription
  • La résilitation du contrat - le maintien des garanties au-delà

 

Clauses relatives aux garanties

  • Les garanties des contrats responsables
  • Le maintien viager des garanties au-delà de la fin du contrat de travail (article 4 loi Evin)

 

Clauses relatives au financement

  • Les cotisations : montant, évolution, non-paiement et conséquences
  • Les comptes de résultat

En pratique


Prochaine date :
3 mai 2018

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : 12 décembre 2018

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 47 75 92 90
- Mail : hotel@elyseeshotels.com
- Site web : www.elyseeshotels.com
Précisez que vous venez de la part de Caritat.

Qui anime cette formation ?

isabelle hadoux-vallier
Isabelle HADOUX-VALLIER
Diplômée d’un DESS en droit des assurances et de la responsabilité, expert en Protection sociale et assurance depuis 20 ans, tout d’abord chez un assureur, et depuis 13 ans en tant qu’Avocat, elle exerce chez August Debouzy.