Complémentaire santé collective :
sécuriser la rédaction du contrat d'assurance

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

                                               

 

Cette formation est proposée en partenariat avec

 

À travers l’analyse de clauses-types de contrats collectifs, nous examinerons les différentes étapes de la vie des contrats en complémentaire santé (naissance / exécution/ fin), ainsi que les obligations et droits que génère chacune de ces étapes.

  • Rappels sur l’architecture et les documents contractuels en assurance collective

  • Rappels sur l’environnement juridique de la complémentaire santé d'entreprise (les textes essentiels)

Clauses générales

  • L'objet du contrat
  • Les parties au contrat : l'organisme assureur - le souscripteur/employeur
  • Focus sur la catégorie objective des assurés/salariés
  • L'adhésion ou l'affiliation (et les dispenses d'affiliation)
  • Les ayants droits
  • La situation des salariés en suspension de contrat de travail
  • La non-sélection des risques
  • Les exclusions de risques
  • Les obligations d'information
  • Les sorties de groupe - la portabilité au-delà de la fin du contrat de travail
  • La prescription
  • La résilitation du contrat - le maintien des garanties au-delà

 

Clauses relatives aux garanties

  • Les garanties des contrats responsables
  • Le maintien viager des garanties au-delà de la fin du contrat de travail (article 4 loi Evin)

 

Clauses relatives au financement

  • Les cotisations : montant, évolution, non-paiement et conséquences
  • Les comptes de résultat

En pratique


Prochaine date :
15 décembre 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 47 75 92 90
- Mail : hotels@elyseeshotels.com
- Site web : www.elyseeshotels.com
Précisez que vous venez de la part de Caritat.

Qui anime cette formation ?

isabelle hadoux-vallier
Isabelle HADOUX-VALLIER
Diplômée d’un DESS en droit des assurances, exerçant en Protection sociale & Assurance depuis 20 ans, tout d’abord chez un assureur puis depuis 13 années, en tant qu’Avocat, elle a rejoint le Cabinet August Debouzy en 2015.