Contrats responsables 2015 : impacts gestion

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

Rappels des critères et périmètres actuels du contrat responsable

  • Rappels sur la prise en charge SS des actes en parcours de soin et hors parcours
  • Les différents types de dépassements (DA, DM, DE, ED,…)
  • Les pénalités du Hors parcours de soins sur le contrat responsable : illustrations et rappels sur les contraintes fiscales et sociales
  • Les autres aspects : obligations de prise en charge, interdictions

L’encadrement des honoraires : l’avenant 8 à la Convention des médecins

  • Honoraires "abusifs", les limites conventionnelles
  • Instauration du Contrat d'accès aux soins : le "CAS"
  • Les contreparties à la maîtrise des dépassements

Le décret du 18/11/2014 : « le nouveau contrat responsable »

  • Objectifs de la réforme
  • Les critères supplémentaires de « responsabilités », examen détaillé du décret et de ses critères, les planchers et plafonds
  • Examen de la circulaire d’application DSS du 30/01/2015
  • Honoraires médecins :

            - Relevé d’impacts sur le paramétrage des garanties et outils

            - Exercice de transposition des anciennes formules de garantie « actes

              de médecins » pour mise en conformité, selon le clivage CAS/ non CAS

  • Optique :

            - Rappels sur la lecture d'une prescription médicale : dioptries, cylindre,                 addition... et la nomenclature SS

            - Relevé des impacts sur les garanties actuelles, leur transformation, et le                paramétrage selon la correction visuelle

            - La question du plafonnement à 2 ans et son contrôle

            - Identification des données sources disponibles et leurs limites (LPP,                     Tarifs SS, ordonnances, ...)

  • Le calendrier de mise en place pour la mise en conformité, ce que dit la circulaire

Les contrats multiples

  • Notion de « sur complémentaire » et ses liens avec le contrat socle
  • Limites de la responsabilité partagée entre socle et surco, les impacts fiscaux et de paramétrage
  • Examen du tableau de la circulaire DSS : socle et surco

En pratique


Dernière date :
26 juin 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotels@elyseeshotels.com
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Qui anime cette formation ?

max payet
Max PAYET
Formateur spécialisé en prévoyance et santé. Titulaire d'un Master en économie de la santé (auditeur), Max a 30 années d’expérience dans la gestion des prestations de prévoyance et santé.