Expertises juridiques, fiscales et sociales des contrats collectifs

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

En partenariat avec August Debouzy

 

C’est à un examen approfondi des questions les plus complexes de la protection sociale d’entreprise (prévoyance, complémentaire santé et retraite) que nous vous invitons à travers l’analyse des différents textes et l’interprétation effectuée par les dernières jurisprudences et doctrines (DSS, ACOSS, COMAREP,…). Par des illustrations pratiques, un retour notamment sur les points suivants.

Mise en place et modification d'un régime de protection sociale

  • Vers une évolution de la couverture Décès des Cadres (et du « 1,50% TA ») avec la fusion Arrco-Agirc ?
  • Portabilité des droits de prévoyance et frais de santé. Faut-il anticiper sur une éventuelle disparition de l’entreprise souscriptrice ?
  • Retour sur la fin des clauses de désignation et bilan des accords de branche présentant un haut degré de solidarité
  • Les nouveaux accords d’entreprise issus des Ordonnances Travail
  • Que devient la hiérarchie des normes avec les ordonnances Travail : comment articuler un dispositif d’entreprise avec un accord de branche ?
  • La fin des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou dénonciation d’un accord collectif : désormais, le maintien d’une « rémunération »

La vie du contrat collectif d'assurance

  • Mettre en place des contrats Complémentaire santé conformes à l’article 4 loi Evin et à la nouvelle tarification depuis le 1er juillet 2017
  • Déterminer les obligations de l’assureur en cas de suspension d’arrêt de travail pendant une suspension des garanties d’assurance
  • Connaître les limites des obligations d’information de l’employeur et de l’assureur : 

                 - vis-à-vis des salariés assurés (notice d’information, maintien de                       couverture,…)

                 - responsabilité de l’employeur même en cas de carence du salarié                     en incapacité

  • Anticiper les conséquences d’une résiliation du contrat d’assurance de prévoyance et comprendre les textes et leur application dans le temps par la jurisprudence, notamment sur : articles 7 et 7-1 loi Evin

Maîtriser l'environnement social et fiscal des cotisations

  • Le caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite et prévoyance à travers les textes en social et les dernières jurisprudences sur les catégories, la condition d’ancienneté, les différences entre établissements, les conséquences des omissions ou erreurs ponctuelles d’un employeur
  • Les contrats Complémentaire santé responsables et l’Urssaf : période transitoire, évolution du cahier des charges
  • Comprendre les mécanismes principaux de la procédure Urssaf (contrôle, redressement, rescrit social)
  • Identifier les conditions pour le bénéfice de la déductibilité fiscale

 

En pratique


Prochaine date :
17 octobre 2018

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20 %, soit 972 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2019 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotel@elyseeshotels.com
- Site web : http://elysees.hotusa.com/caritat/
Précisez que vous venez de la part de Caritat.

Qui anime cette formation ?

isabelle hadoux-vallier
Isabelle HADOUX-VALLIER
Diplômée d’un DESS en droit des assurances et de la responsabilité. Expert en Protection sociale et assurance depuis 20 ans, tout d’abord chez un assureur, et depuis 13 ans en tant qu’Avocat, elle exerce chez August Debouzy.