Financement et fiscalité des I.P et des mutuelles

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

Spécificité fiscale des IP et mutuelles

  • Distinction fiscale entre activités d’assurances et autres activités non commerciales
  • Impact des sectorisations d’activités

Imposition à l’IS et impact du bilan d’entrée en fiscalité

  • Fonctionnement général de  l’impôt sur  les sociétés

o    Référentiel comptable utilisé (comptes statutaires vs comptes combinés)

o    Grand principes de droit fiscal (territorialité, acte anormal de gestion, abus de droit)

  • Imposition des revenus

o    Revenus opérationnels (primes / cotisations)

o    Revenus financiers (placements)

o    Revenus exceptionnels (plus-values)

  • Déductibilité des  charges

o    Charges de droit commun

o    Provisions

̵ Droit commun

̵ Provisions techniques

o    Charges financières

  • Imposition du résultat fiscal

o    Attributs fiscaux et bases taxables

̵ Déficits fiscaux reportables

̵ Crédits d’impôt (CICE, CIR, Mécénat, crédits d’impôt étrangers)

o    Taux

̵ Taux de droit commun

̵ Taux réduits

  • Intégration fiscale « mutualiste »

o    Intérêt

o    Conditions

 

Autres impôts et taxes spécifiques aux activités d’assurance et de prévoyance

  • Taxe sur les excédents de provision (Principe / taux / bases / impact du bilan d’entrée en fiscalité)
  • Taxe sur les  conventions d’assurance (Principe / taux / bases)

Autres impôts et taxes significatifs

  • TVA / taxe sur les salaires
  • CET (CVAE et CFE)
  • Rappel des autres impôts (taxe d’apprentissage)

Contrôle fiscal

  • Règles de prescription
  • Nouvelles modalités de contrôle (FEC et CFCI)
  • Sanctions

 

En pratique


Prochaine date :
26 septembre 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 1 220 € HT + TVA 20%, soit 1 464 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise sur demande)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotels@elyseeshotels.com
- Site web : http://elysees.hotusa.com/caritat/
Précisez que vous venez de la part de Caritat.

Qui anime cette formation ?

jean vincensini
Jean VINCENSINI
Avocat et expert fiscal, il a exercé au sein de grand cabinets d’avocat KPMG, PwC, Mazars et est également intervenant auprès d’acteurs de la protection sociale et d’organismes paritaires.