I.P. ET MUTUELLES : SE PRÉPARER À L’ENTRÉE EN FISCALITÉ

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

SITUATION DES I.P. ET DES MUTUELLES AU REGARD DE LA LUCRATIVITÉ

- Rappel des critères d’imposition et évolution apportée par la Loi de finances rectificative pour 2006
- Critères de lucrativité


LES OPÉRATIONS FISCALISABLES

Les contrats d’assurance maladie

- Conditions d’exonération
- Modalités pratiques d’application de l’exonération


Les autres opérations

- Imposition des autres opérations d’assurance
- Situation des mutuelles de Livre III


LES MODALITÉS D’IMPOSITION À L’I.S.

Le mécanisme de la réserve de solvabilité

- Principe d’imposition progressive via la dotation d’une réserve de solvabilité
- Conséquences comptables


Les provisions techniques

- Règles de déductibilité générales
- Passage en revue des règles fiscales applicables à chaque provision
- Nouvelles règles de déductibilité de la provision pour égalisation


Les placements

- Traitement fiscal des provisions pour dépréciation
- Taxation des écarts de valeur liquidative des OPCVM


Autres points

- Traitement des opérations de substitution et des dépenses d’action sociale
- Les impôts complémentaires : IFA, taxe sur les boni de liquidation


LES MODALITÉS D’ENTRÉE EN FISCALITÉ

Le bilan d’entrée

- Problématique et textes de référence
- Valorisation des actifs et traitement des stocks de provisions


Les aspects administratifs et comptables

- Présentation de la liasse fiscale
- Modalités de paiement et de comptabilisation de l’impôt


CONSÉQUENCES SUR LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES

- Taxe professionnelle
- TVA et taxe sur les salaires
- Autres impôts et taxes sans changement
- Participation des salariés
- TVTS

MENTIONS LEGALES