Généralisation de la santé : passer de l'individuel au collectif pour les entreprises, les intermédiaires, les assureurs

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

L’ANI du 11 janvier 2013

  • Principes de l’instauration de nouveaux avantages de prévoyance et santé en contrepartie d’une plus grande flexibilité :
    • La généralisation des contrats collectifs de santé
    • Les améliorations du dispositif de portabilité des garanties
  • Volonté initiale des partenaires sociaux dans la mise en place de ces dispositifs

 

La loi du 14 juin 2013

  • Le projet de loi soumis au Parlement
  • L’Avis de l’Autorité de la Concurrence du 29 mars 2013
  • La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
  • Analyse de la loi promulguée le 14 juin 2013

 

La réforme des clauses de désignation (L912-1) et les recommandations

  • La conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
  • La censure du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2013
  • La nouvelle rédaction de l’article L912-1 : les dispositions entourant la "recommandation"
  • Conséquences pour les accords de branches en place et les nouveaux accords : le rapport LIBAULT et les divers contentieux de place

 

Modalités pratiques de la généralisation des contrats collectifs de santé

  • Dispositions des articles R242-1 à 3 conduisant à généraliser les contrats collectifs de santé à effet du 1er juillet 2014
    • Modalités précisées par la circulaire de la Sécurité Sociale du 25 septembre 2013
  • Calendrier précisé par l’article L911-8 de CSS
  • Le panier de soins minimum
  • Décrets d’applications attendus

 

Évolution des contrats responsables

  • Objectifs posés par la LFSS pour 2015
  • Décrets d'application
  • Circulaire d'application de la DSS

En pratique


Dernière date :
9 juin 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
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Qui anime cette formation ?

nazha bouhsini
Nazha BOUHSINI
Responsable d'activité en organisation et pilotage de la relation client au sein d'une mutuelle, elle a développé son expertise métier au sein d'un leader du conseil en assurance santé.