Généralisation de la santé : passer de l'individuel au collectif pour les entreprises, les intermédiaires, les assureurs

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

L’ANI du 11 janvier 2013

  • Principes de l’instauration de nouveaux avantages de prévoyance et santé en contrepartie d’une plus grande flexibilité :
    • La généralisation des contrats collectifs de santé
    • Les améliorations du dispositif de portabilité des garanties
  • Volonté initiale des partenaires sociaux dans la mise en place de ces dispositifs

 

La loi du 14 juin 2013

  • Le projet de loi soumis au Parlement
  • L’Avis de l’Autorité de la Concurrence du 29 mars 2013
  • La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
  • Analyse de la loi promulguée le 14 juin 2013

 

La réforme des clauses de désignation (L912-1) et les recommandations

  • La conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
  • La censure du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2013
  • La nouvelle rédaction de l’article L912-1 : les dispositions entourant la "recommandation"
  • Conséquences pour les accords de branches en place et les nouveaux accords : le rapport LIBAULT et les divers contentieux de place

 

Modalités pratiques de la généralisation des contrats collectifs de santé

  • Dispositions des articles R242-1 à 3 conduisant à généraliser les contrats collectifs de santé à effet du 1er juillet 2014
    • Modalités précisées par la circulaire de la Sécurité Sociale du 25 septembre 2013
  • Calendrier précisé par l’article L911-8 de CSS
  • Le panier de soins minimum
  • Décrets d’applications attendus

 

Évolution des contrats responsables

  • Objectifs posés par la LFSS pour 2015
  • Décrets d'application
  • Circulaire d'application de la DSS

En pratique


Dernière date :
9 juin 2017

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2018 (également disponible en intra-entreprise)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotels@elyseeshotels.com
- Site web : http://elysees.hotusa.com/caritat/
Précisez que vous venez de la part de Caritat

Qui anime cette formation ?

laurent girette
Laurent GIRETTE
Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en bancassurance et en assurance collective, il est formateur depuis 12 ans, et président de Benefits & Value SAS.