LA DISTRIBUTION D’ASSURANCE – NIVEAU 1
Maîtriser les nouvelles règles issues de la transposition de la Directive et identifier les chantiers à conduire

Programme de la formation

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

En partenariat avec Esthemis Avocats

 

Rappel du contexte et du calendrier

  • Pourquoi une nouvelle directive ?
  • Le mécanisme de la transposition et le calendrier en droit français
    • Les textes européens
    • La transposition en droit français : ordonnance et textes réglementaires
    • La date butoir d’application
  • Les 5 points clés de la directive

Le champ d’application de la Directive

  • L’extension du périmètre d’application :
    • Les activités concernées
    • Les activités exclues : fourniture d’informations à titre occasionnel, intermédiaires à titre accessoire, gestion, indication…
  • Notions de distribution et d’intermédiation en assurance ; qui est distributeur ? Qui est intermédiaire ?

La gouvernance et surveillance des produits d’assurance (POG)

  • Obligation de mise en place d’une politique écrite à la charge des concepteurs
    • Quelle obligation pour qui ? Notion de concepteur / co-concepteurs / distributeurs non concepteurs / sous-traitance
    • Quel contenu de la politique écrite ? Définition du marché cible, évaluation des risques, tests, stratégie de distribution, examens réguliers, défaillance, mesures correctrices, retrait des produits, …
  • Obligation de mise en place d’une politique de distribution à la charge des distributeurs non concepteurs
  • Obligations d’informations entre concepteurs et distributeurs non concepteurs / cohérence des politiques
  • Nécessaire révision des conventions de partenariats actuelles

Obligation d’information et devoir de conseil

  • L’IPID : le nouveau document d’information précontractuelle standardisé :
    • Quel contenu ?
    • Qui le conçoit ? Qui le remet ?
    • Quel périmètre d’application : produits concernés / produits exemptés / quid du stock des contrats actuels ?
  • Le renforcement du devoir de conseil
    • Obligation précontractuelle de recueil d’informations auprès du client potentiel
    • Identification des exigences et besoins
    • Fourniture d’informations objectives sur le produit
    • Service de recommandation personnalisée
    • Formalisation et traçabilité du devoir de conseil
    • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
    • Supports d’information : écrits, supports durables, espaces personnels sécurisés

Transparence, rémunérations et conflits d’intérêts

  • Définition de la rémunération ; rémunérations autorisées / interdites
  • Nouvelles obligations de transparence sur les rémunérations à la charge des entreprises d’assurance et des intermédiaires
  • Conflits d’intérêts
    • Définition et règles générales
    • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
      • Mise en place d’une politique écrite : champ d’application, détection, évaluation, prévention, gestion, divulgation des conflits d’intérêts
      • Tenue d’un registre
      • Incitations : définition et critères
      • Critères d’identification des conflits d’intérêts

Renforcement des exigences professionnelles

  • Obligations de capacité professionnelle
    • Formation initiale
    • Nouvelle obligation de formation continue : quelle durée minimale ; quelles personnes concernées ; quelles modalités, quel suivi et contrôle, quelles sanctions ?
  • Obligations de mise en place de politiques et procédures internes, de désignation d’une fonction, de tenue d’un registre

Sanctions en cas de non-conformité

  • Sanctions administratives et disciplinaires / Sanctions administratives

 

Aller plus loin ?

« DDA niveau 2 : Acquérir des outils pour concevoir une politique écrite de surveillance et de gourvernance des produits »

le 29 novembre 2018.

En pratique


Prochaine date :
28 novembre 2018

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 810 € HT + TVA 20%, soit 972 € TTC

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Session suivante : En 2019 (également disponible en intra-entreprise sur demande)

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 47 75 92 90
- Mail : hotels@elyseeshotels.com
- Site web : www.elyseeshotels.com
Précisez que vous venez de la part de Caritat.

Qui anime cette formation ?

thi-ly nguyen
Thi-Ly NGUYEN
Avocat au Barreau de Paris. Associée fondatrice du cabinet ESTHEMIS AVOCATS, Thi-Ly NGUYEN conseille depuis 2002 les acteurs de la protection sociale ainsi que les entreprises et branches sur leurs problématiques de protection sociale complémentaire, droit de la mutualité et assurances de personnes.