Prévoyance - Contrats en déshérence : maîtriser l'environnement juridique et son impact pratique

Programme de la formation

 

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

 

En partenariat avec August Debouzy

 

Le contexte 

 

Les produits concernés par la réglementation sur les contrats en déshérence : de l'assurance vie à la prévoyance

 

Le moyen pour prévenir en amont le risque de déshérence : la rédaction vertueuse de la clause bénéficiaire

 

Le cadre juridique des contrats en déshérence

  • Rappel des dispositifs législatifs existants (Loi sur la sécurisation financière, dispositifs AGIRA I et AGIRA II)
  • Les évolutions juridiques récentes (Loi Eckert)

  • Les pouvoirs de l'ACPR

 

Conséquence de la Loi Eckert dans l'organisation interne des assureurs

  • Renforcement des obligations à la charge des assureurs 
  • Identification des personnes assurées décédées (obligation de consultation annuelle du RNIPP étendue)

  • Recherche des bénéficiaires (méthode, moyens de recherche, recours à un service dédié...)

  • Gestion des contrats non-réclamés (revalorisation post-mortem du capital garanti, TMR, plafonnement des frais de gestion post-mortem)

  • Règlement du capital (procédure, démarches, délai réglementaire…)

  • Les modalités de transfert des fonds issus des contrats en déshérence à la CDC (procédure, préconisations...)

 

Conséquence de la Loi Eckert dans la relation entre l'assureur et le délégataire de gestion

  • Redéfinition de la relation Assureur/Délégataire de gestion
  • Harmonisation des conventions de délégation de gestion

 

Application pratique : définition d'une méthodologie de traitement des contrats en déhérence

  • Questions liées à la conformité (problématique SI, métiers et organisationnelle…)
  • Cas particulier d’une clause bénéficiaire égarée par le Gestionnaire et incidences pratiques

  • Traitement efficace des stocks de contrats en déshérence

 

Bilan "Loi Eckert" : un an après son entrée en vigueur et après ?

En pratique


Prochaine date :
28 septembre 2018

Horaires :
9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix : 1 220 € HT + TVA 20%, soit 1 464 € TTC.

Lieu : Caritat, 5 rue Tronchet Paris 8ème
Indication d'hébergement

Où vous loger ?

Si vous venez de province ou de l'étranger, pour toute réservation d'hôtel, contactez notre partenaire :
Elysées West Hôtel
- Tél : 01 85 34 72 00
- Mail : hotel@elyseeshotels.com
- Site web : http://elysees.hotusa.com/caritat/

Précisez que vous venez de la part de Caritat.

Qui anime cette formation ?

aziz atmani
Aziz ATMANI
Après avoir débuté sa carrière en tant que juriste auprès d’organismes assureurs en protection sociale et assurance de personne, il a rejoint le cabinet August Debouzy en qualité d'avocat au sein duquel il intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès de clients français et étrangers en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite), sécurité sociale (contentieux Urssaf) et épargne salariale.