La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

Cette formation donne 90 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Rappel du contexte et des objectifs de la Directive sur la distribution d’assurances

  • Pourquoi une nouvelle directive ?
  • Les 5 points clés de la directive
  • L’extension du périmètre d’application
  • Notions de distribution et d’intermédiation en assurance ; qui est distributeur ? qui est intermédiaire ?

Que prévoient les textes en matière de politique écrite de surveillance et de gouvernance des produits (POG) ? 

  • Distinguer la politique écrite de surveillance et de gouvernance des produits pour le concepteur et le dispositif écrit relatif à la distribution des produits
  • Maîtriser les principes généraux
  • S’interroger sur la qualité de concepteur
  • Identifier le périmètre d’application
  • Déterminer le contenu de la politique écrite
  • Déterminer le contenu du dispositif écrit de distribution

Quelle politique écrite de surveillance et de gouvernance des produits mettre en place en qualité de concepteur de produits d’assurance ?

  • Quelle structure envisager pour la politique écrite ?
  • Comment formaliser les obligations relatives à la distribution d’assurance ?
  • Quels outils mettre en place pour la politique écrite ?

Quel dispositif écrit de distribution produits mettre en place pour les garanties qui sont distribuées (mais assurées par un partenaire) ?

  • Comment articuler le dispositif écrit de distribution produit avec la POG ?
  • Quels impacts sur les relations concepteur et distributeur ?

Quels impacts de la DDA dans la relation commerciale ? Renforcement de la protection de la clientèle – Obligation d’information et devoir de conseil

  • Focus sur les IPID (nouveau document d’information précontractuelle standardisé)
  • Le renforcement du devoir de conseil : quelles mesures faut-il mettre en place ?
  • Obligation précontractuelle de recueil d’informations auprès du client potentiel
  • Identification des exigences et besoins
  • Fourniture d’informations objectives sur le produit
  • Service de recommandation personnalisée
  • Formalisation et traçabilité du devoir de conseil
  • Supports d’information : écrits, supports durables, espaces personnels sécurisés
  • PIA (Produits d’Investissement fondés sur l’Assurance) et exigences supplémentaires : Point sur le périmètre

Transparence, rémunérations et conflits d’intérêts

  • Définition de la rémunération ; rémunérations autorisées/interdites
  • Nouvelles obligations de transparence sur les rémunérations à la charge des entreprises d’assurance et des intermédiaires
  • Conflits d’intérêts (périmètre et bonnes pratiques)
  • Quels impacts concrets ?

Renforcement des exigences professionnelles

  • Obligations de capacité professionnelle
    • Formation initiale
    • Nouvelle obligation de formation continue
  • Obligations d’honorabilité
  • Quelles personnes concernées ?
  • Quels suivi et contrôle ? quelles sanctions ?
  • Obligations de mise en place de politiques et procédures internes, de désignation d’une fonction, de tenue d’un registre

Sanctions en cas de non-conformité 

  • Sanctions administratives et disciplinaires
  • Sanctions financières

Focus sur les nouveautés (à adapter en fonction des demandes des participants)

  • 100% santé et mise en conformité des contrats responsables
  • Focus sur la loi PACTE
Formation proposée en partenariat avec :
Date

6 et 7 mai 2019

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 18h00

Prix
  • 1490 € HT
  • TVA 20%
  • 1788 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2020

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Thi-Ly NGUYEN

Avocat au Barreau de Paris. Associée fondatrice du cabinet ESTHEMIS AVOCATS, Thi-Ly NGUYEN conseille depuis 2002 les acteurs de la protection sociale ainsi que les entreprises et branches sur leurs problématiques de protection sociale complémentaire, droit de la mutualité et assurances de personnes.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux dirigeants et opérationnels des mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, sociétés de réassurance, courtiers, bancassureurs, associations souscriptrices, etc…

Pour obtenir quoi ?

Apporter aux participants une solide connaissance des nouvelles obligations qui s’imposent au titre de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurances, tant en qualité de concepteur que de distributeur.

Identifier les impacts pratiques et mener/poursuivre la mise en conformité avec les nouvelles règles. Répondre aux exigences relatives aux 15 heures de formation.

Comment ?

Par une explication juridique et pratique par un avocat : exposé des problématiques, extraits des textes (ordonnance et décret), exemples, partage avec les participants de leurs questions concrètes.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances générales en droit de la mutualité, droit de la protection sociale complémentaire ou droit des assurances de personnes.

Points forts

  • Une formation à la fois centrée :
    • sur les nouvelles obligations liées à la transposition de la DDA
    • et ouverte sur les nombreuses nouveautés du droit de la protection sociale complémentaire
  • Partage avec les participants de leurs préoccupations et questions concrètes
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