LA DISTRIBUTION D’ASSURANCE – NIVEAU 1
Maîtriser les nouvelles règles issues de la transposition de la Directive et identifier les chantiers à conduire

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Rappel du contexte et du calendrier

  • Pourquoi une nouvelle directive ?
  • Le mécanisme de la transposition et le calendrier en droit français
    • Les textes européens
    • La transposition en droit français : ordonnance et textes réglementaires
    • La date butoir d’application
  • Les 5 points clés de la directive

Le champ d’application de la Directive

  • L’extension du périmètre d’application :
    • Les activités concernées
    • Les activités exclues : fourniture d’informations à titre occasionnel, intermédiaires à titre accessoire, gestion, indication…
  • Notions de distribution et d’intermédiation en assurance ; qui est distributeur ? Qui est intermédiaire ?

La gouvernance et surveillance des produits d’assurance (POG)

  • Obligation de mise en place d’une politique écrite à la charge des concepteurs
    • Quelle obligation pour qui ? Notion de concepteur / co-concepteurs / distributeurs non concepteurs / sous-traitance
    • Quel contenu de la politique écrite ? Définition du marché cible, évaluation des risques, tests, stratégie de distribution, examens réguliers, défaillance, mesures correctrices, retrait des produits, …
  • Obligation de mise en place d’une politique de distribution à la charge des distributeurs non concepteurs
  • Obligations d’informations entre concepteurs et distributeurs non concepteurs / cohérence des politiques
  • Nécessaire révision des conventions de partenariats actuelles

Obligation d’information et devoir de conseil

  • L’IPID : le nouveau document d’information précontractuelle standardisé :
    • Quel contenu ?
    • Qui le conçoit ? Qui le remet ?
    • Quel périmètre d’application : produits concernés / produits exemptés / quid du stock des contrats actuels ?
  • Le renforcement du devoir de conseil
    • Obligation précontractuelle de recueil d’informations auprès du client potentiel
    • Identification des exigences et besoins
    • Fourniture d’informations objectives sur le produit
    • Service de recommandation personnalisée
    • Formalisation et traçabilité du devoir de conseil
    • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
    • Supports d’information : écrits, supports durables, espaces personnels sécurisés

Transparence, rémunérations et conflits d’intérêts

  • Définition de la rémunération ; rémunérations autorisées / interdites
  • Nouvelles obligations de transparence sur les rémunérations à la charge des entreprises d’assurance et des intermédiaires
  • Conflits d’intérêts
    • Définition et règles générales
    • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
      • Mise en place d’une politique écrite : champ d’application, détection, évaluation, prévention, gestion, divulgation des conflits d’intérêts
      • Tenue d’un registre
      • Incitations : définition et critères
      • Critères d’identification des conflits d’intérêts

Renforcement des exigences professionnelles

  • Obligations de capacité professionnelle
    • Formation initiale
    • Nouvelle obligation de formation continue : quelle durée minimale ; quelles personnes concernées ; quelles modalités, quel suivi et contrôle, quelles sanctions ?
  • Obligations de mise en place de politiques et procédures internes, de désignation d’une fonction, de tenue d’un registre

Sanctions en cas de non-conformité

  • Sanctions administratives et disciplinaires / Sanctions administratives

Aller plus loin ?

« DDA niveau 2 : Acquérir des outils pour concevoir une politique écrite de surveillance et de gourvernance des produits » le 29 novembre 2018.

Formation proposée en partenariat avec :
Dernière date

28 novembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Thi-Ly NGUYEN

Avocat au Barreau de Paris. Associée fondatrice du cabinet ESTHEMIS AVOCATS, Thi-Ly NGUYEN conseille depuis 2002 les acteurs de la protection sociale ainsi que les entreprises et branches sur leurs problématiques de protection sociale complémentaire, droit de la mutualité et assurances de personnes.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux dirigeants et opérationnels des mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, sociétés de réassurance, courtiers, bancassureurs, associations souscriptrices, etc…

Pour obtenir quoi ?

Une solide connaissance des nouvelles obligations issues de l’ordonnance n°2018-431 en date du 1er juin 2018. Identifier les impacts pratiques et les chantiers à mettre en place en vue d’être en conformité au 1er octobre 2018.

Comment ?

Par une explication juridique et pratique par un avocat : exposé des problématiques, extraits des textes (ordonnance et décret), exemples, partage avec les participants de leurs questions concrètes.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances générales en droit de la protection sociale complémentaire ou droit des assurances.

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