Solvabilité 2 en questions

 

Pourquoi Solvabilité 2 ?

 

Les sociétés d’assurance sont-elles particulièrement fragiles ? Le mode de gouvernance des compagnies du secteur est-il discutable ? Les équipes dirigeantes sont-elles irresponsables ? Pour résumer, existe-t-il un problème de solvabilité dans l’assurance ?

 

Non, bien sûr. Alors, quels sont les risques spécifiques du secteur ? Et quel besoin d’encadrer la solvabilité des assureurs par une directive à l’échelle européenne ?

 

Premièrement, particularité du secteur, l’assuré paye d’abord sa cotisation pour un service que l’assureur lui rendra peut-être un jour. En cas de dépôt de bilan, l’assuré a cotisé, il ne sera ni remboursé, ni indemnisé.

 

On parle de cycle de production inversé. L’assureur vend et encaisse d’abord et produit le service ensuite. Il vend sa prestation à un certain prix et ne connaît le coût effectif de sa production que longtemps après, au gré des indemnisations des sinistres.

 

Le risque de perte de solvabilité est donc bien réel.

 

Deuxièmement, l’assurance et la banque sont les deux grands argentiers de l’économie. L’imbrication des acteurs est telle que la défaillance d’une compagnie pourrait engendrer un risque de dépôt de bilan en cascade dans l’ensemble du système financier.

 

Conclusion :

 

Si le risque de défaillance des compagnies d’assurance est faible, les conséquences du dépôt de bilan d’une seule société apparaissent colossales. La directive européenne Solvabilité 2 (en anglais : Solvency 2) poursuit donc un double objectif :

 

- Protéger les assurés contre l’éventuelle défaillance d’un assureur,

 

- Eviter le risque de dépôt de bilan en cascade dans le système financier.

 

 

Qu’est ce que Solvabilité 2 ?

 

 

Qui est concerné par Solvabilité 2 ?

 

C’est une directive européenne qui oblige les assureurs à détenir un montant de réserves financières minimum afin de garantir leur survie à la fin de l’année dans 99,5 % des cas. Ces réserves (provisions techniques + fonds propres) sont directement liées au niveau des risques en cours. Elles doivent permettre d’honorer tous les engagements.

 

La directive Solvabilité 2 a remplacé la directive Solvabilité en 2009. Initialement prévue le 31 octobre 2012, la date d’entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2014. Les exigences quantitatives sont renforcées. À niveau de risque équivalent, il faut plus de réserves sous Solvabilité 2 que sous la version précédente. Certaines entreprises déclarées solvables sous Solvabilité 1 pourraient ne plus l’être sous Solvabilité 2.

 

Elle s’applique à toutes les entreprises pratiquant le métier de l’assurance ou de la réassurance. Les sociétés, les mutuelles, les bancassureurs, les institutions de prévoyance sont directement concernés par Solvabilité 2. Les courtiers et les agents généraux, qui ne sont pas assureurs mais distributeurs de produits d’assurance, sont hors champ.

 

Tous les secteurs de l’assurance sont touchés par la réforme ; l’assurance vie, l’assurance dommages, la prévoyance, la santé, l’épargne retraite et la réassurance. Les banques disposent de leur propre réglementation européenne, Bâle 2 (et bientôt Bâle 3). Elles ne sont donc pas concernées par Solvabilité 2.

 

En quoi consiste Solvabilité 2 ?

 

La réforme Solvabilité 2 se décompose en trois piliers :

  • Le premier pilier porte sur les exigences quantitatives. Pour faire simple, quel montant de provisions et fonds propres pour assurer la survie à la fin de l’année à 99,5 % ?
  • Dans le second pilier, les assureurs doivent prouver qu’ils maîtrisent l’évolution de leurs risques.
  • Enfin, le troisième pilier impose la diffusion de l’information sur le calcul du montant des provisions.

 

Le pilier I

 

Il définit des normes quantitatives de calcul des provisions techniques* et des fonds propres. Deux niveaux de fonds propres sont ainsi définis :

 

Le MCR : Minimal Capital Requirement. En Français, le capital minimum requis. Il correspond au niveau minimal de fonds propres obligatoire. Si ce niveau n’est pas atteint, l’autorité de contrôle (ACP**) peut intervenir et sanctionner la compagnie en lui supprimant l’autorisation d’exercer le métier d’assureur. Le MCR est donc un seuil d’alerte grave.

 

Le SCR : Solvency Capital Requirement. En Français, le capital requis pour la solvabilité ou encore, le capital cible. Le SCR est défini comme le niveau de capital nécessaire pour être considéré comme solvable. A ce niveau, l’ACP considère que votre risque de faillite dans l’année est inférieur à 0,5%.

 

Le pilier II   Le pilier III

 

Il fixe des règles (normes qualitatives) de gestion pour inviter à une saine gouvernance. L’objet est d’impliquer les équipes dirigeantes dans le calcul, la maîtrise et l’évolution de leurs risques, base du calcul du SCR.

 

L’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), partie intégrante du pilier II, consiste pour l’assureur à faire sa propre évaluation de ses risques, indépendamment des formules préconisées par la directive, et à être capable de comparer et interpréter les résultats obtenus.

  Il concerne la diffusion d’informations. Les sociétés d’assurances et de réassurance devront « rendre des comptes » au public et aux autorités de contrôle en diffusant des éléments relatifs aux piliers I et II.

 

 

Qui pilote Solvabilité 2 ?

 

La Commission Européenne a fait appel à EIOPA*** pour piloter la mise en œuvre de la directive au niveau européen. Dès 2007, EIOPA (qui s’appelait à l’époque le CEIOPS) a étudié les répercussions de la directive par le biais d’Etudes Quantitatives d’Impact (les QIS : Quantitative Impact Studies). Le rôle d’EIOPA est de définir, en fonction des résultats des QIS, les nouvelles règles prudentielles du marché de l’assurance et de la réassurance.

 

À ce jour, 5 études d’impact (QIS) ont été menées :

 

QIS 1 : La première étude d’impact avait pour but d’évaluer les provisions techniques des entreprises d’assurance et de réassurance.

 

QIS 2 : a permis une première élaboration de la directive avec la fixation d’un seuil de besoin en capital.

 

QIS3 : a donné lieu à la fixation des formules de calcul pour les MCR et SCR.

 

QIS4 : a été menée dans le but de déterminer les mesures d’exécution, de réglementation.

 

QIS5 : est la dernière étude d’impact avant mise en œuvre, achevée à l’automne 2010.En France, c’est l’ACP, l’Autorité de Contrôle Prudentiel, qui prend le relais d’EIOPA pour contrôler la mise en application de la directive Solvabilité 2. L’ACP est seule compétente pour délivrer ou retirer l’agrément nécessaire à l’exercice du métier d’assureur en France.

 

Quelles sont les conséquences de Solvabilité 2 ?

 

Les conséquences positives de Solvabilité 2 sont :

 

  • un renforcement de la sécurité pour les assurés,
  • une meilleure connaissance des risques par les assureurs eux-mêmes et par les autorités de tutelle,
  • mais également une harmonisation des standards à l’échelle européenne, facilitant les comparaisons internationales.
 

Du côté « négatif » :

 

  • pour les assurés, on peut craindre une répercussion des nouvelles exigences de fonds propres sur les tarifs des primes d’assurance, ainsi qu’une sélection plus stricte des risques par les assureurs,
  • au niveau des organismes assureurs, la mise en place de Solvabilité 2 est jugée lourde. Elle nécessite une modification de l’organisation avec une mise en place d’équipes dédiées et d’une grosse brique supplémentaire dans le système d’information (importance de la qualité des données),
  • enfin, au niveau du secteur, Solvabilité 2 impose une collecte renforcée de fonds propres. Il est facile d’imaginer que certains petits acteurs sont d’ores et déjà lancés dans la course au regroupement.

 

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