Prévoyance – Contrats en déshérence :
maîtriser l’environnement juridique et son impact pratique

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Le contexte

Les produits concernés par la réglementation sur les contrats en déshérence : de l’assurance vie à la prévoyance

Le moyen pour prévenir en amont le risque de déshérence : la rédaction vertueuse de la clause bénéficiaire

Le cadre juridique des contrats en déshérence

  • Rappel des dispositifs législatifs existants (Loi sur la sécurisation financière, dispositifs AGIRA I et II)
  • Les évolutions juridiques récentes (Loi Eckert)
  • Les pouvoirs de l’ACPR

Conséquence de la Loi Eckert dans l’organisation interne des assureurs

  • Renforcement des obligations à la charge des assureurs
  • Identification des personnes assurées décédées (obligation de consultation annuelle du RNIPP étendue)
  • Recherche des bénéficiaires (méthode, moyens de recherche, recours à un service dédié…)
  • Gestion des contrats non-réclamés (revalorisation post-mortem du capital garanti, TMR, plafonnement des frais de gestion post-mortem)
  • Règlement du capital (procédure, démarches, délai réglementaire…)
  • Les modalités de transfert des fonds issus des contrats en déshérence à la CDC (procédure, préconisations…)

Conséquence de la Loi Eckert dans la relation entre l’assureur et le délégataire de gestion

  • Redéfinition de la relation Assureur/Délégataire de gestion
  • Harmonisation des conventions de délégation de gestion

Application pratique : définition d’une méthodologie de traitement des contrats en déhérence

  • Questions liées à la conformité (problématique SI, métiers et organisationnelle…)
  • Cas particulier d’une clause bénéficiaire égarée par le Gestionnaire et incidences pratiques
  • Traitement efficace des stocks de contrats en déshérence

Bilan « Loi Eckert » : un an après son entrée en vigueur et après ?

Formation proposée en partenariat avec :
Dernière date

28 septembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1220 € HT
  • TVA 20%
  • 1464 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante
Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Aziz ATMANI

Après avoir débuté sa carrière en tant que juriste auprès d’organismes assureurs en protection sociale et assurance de personne, il a rejoint le cabinet August Debouzy en qualité d'avocat au sein duquel il intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès de clients français et étrangers en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite), sécurité sociale (contentieux Urssaf) et épargne salariale.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux Directeurs ainsi qu’aux opérationnels devant mettre en place les process assurant la conformité avec la règlementation relative aux contrats non réclamés. Aux responsables de la Gestion des risques, du Contrôle interne, de l’Audit Interne ou de la Conformité mais également aux Responsables de la Gestion.

Pour obtenir quoi ?

Cette formation a pour but de présenter la règlementation spécifiquement dans le cadre des portefeuilles Prévoyance et d’apporter les outils et les méthodes d’une mise en oeuvre optimisée.

Comment ?

Par un exposé pédagogique des différents aspects théoriques (contexte, règlementation…) et la présentation d’exemples pratiques de mise en application, enrichis par les échanges entre participants.

Quels sont les prérequis ?

Connaitre les fondamentaux de la couverture des risques Prévoyance.

Points forts

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