Prévoyance-santé collective, les contrats complexes
(coassurance, co-recommandation) : maîtriser l’environnement juridique

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Avec le redéploiement de la Complémentaire santé et de la Prévoyance d’entreprise, les organismes assureurs spécialisés ont dû s’adapter et trouver des modes de fonctionnement communs pour la mise en place de contrats conjoints. Ainsi, par l’exemple, l’organisation en coassurance qui a fait l’objet d’une loi spécifique en 2014 pour gommer les différences statuaires ou contractuelles des 3 familles d’assureurs.
Ces schémas vont variés et ont un impact sur les contrats d’assurance souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés et anciens salariés.
Les mécanismes inhérents à la prévoyance et santé d’entreprise sont décuplés par ces schémas : naissance (non-sélection des risques), exécution (gestion, portabilité, article 4 loi Evin…) ou fin (résiliation, maintien des prestations…). Ils impliquent une attention particulière dans la rédaction de ces contrats d’assurance. Nous reprendrons dans le cadre de cette formation l’environnement juridique propre à ces contrats et les différentes notions correspondantes, tout en expliquant les clauses contractuelles qui peuvent s’ensuivre :

 

  • Contexte : présentation de l’accord de branche et son articulation avec le régime au niveau de l’entreprise
  • Notions connexes : mutualisation des risques / réassurance / recommandation-co-recommandation / co-désignation?/ coassurance
  • Clauses et principes communs : la coassurance et co-recommandation : architecture et objet du contrat / les parties au contrat (partenaires sociaux ; assurés et catégories ; assurés et affiliation obligatoire) / le versement santé
  • Clauses spécifiques du contrat coassuré : l’apériteur / les assurés et la représentativité / la définition des ayants droit / la détermination des cotisations et prestations / la prescription / la modifcation du contrat / le règlement des litiges
  • Spécificités du contrat en co-recommandation : les obligations des assureurs (tarif unique,…) / les garanties (le haut degré de solidarité,…) / la question des réserves
  • Applications pratiques d’accords de branche
Formation proposée en partenariat avec :
Dernière date

30 novembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Diplômée d’un DESS en droit des assurances et de la responsabilité. Expert en Protection sociale et assurance depuis 20 ans, tout d’abord chez un assureur, et depuis 13 ans en tant qu’Avocat, elle exerce chez August Debouzy.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, souscripteurs, responsables de produit ou de marché prévoyance et santé, au sein d’organismes assureurs ou intermédiaires d’assurance – Branches et /ou Grands comptes.

Pour obtenir quoi ?

Comprendre l’environnement juridique qui explique les clauses essentielles des contrats d’assurance collective impliquant plusieurs assureurs. En sécurisant la rédaction ou l’interprétation.

Comment ?

Par une revue complète des textes et principes juridiques et à travers des exemples concrets.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en assurance santé et prévoyance dont les textes fondamentaux tels que la loi Evin et le Livre IX du Code de la sécurité sociale.

Témoignages

  • «Très bien! »LR, Chargée d'études métier – ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA
  • «Programme intensif, varié, et qui répond à mes attentes. »LM, Rédactrice souscription entreprise – HARMONIE MUTUELLE
  • «La formation était claire, argumentée, illustrée de cas concrets. Programme en adéquation avec nos attentes. »EB, INSTITUT DE FORMATION HUMANIS
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