Protection sociale des Travailleurs Non-Salariés
et dispositions de la loi Madelin

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

1. Les couvertures des régimes de base de protection sociale des indépendants

  • Organisation générale
  • Régimes des artisans, industriels et commerçants
  • Régimes des professions libérales
  • Régimes des exploitants agricoles

2. Cadre juridique institué par la loi Madelin

  • Références juridiques
  • Obligations liées à la mise en place des contrats Madelin
  • Spécificités des « Madelin agricoles »
  • Statut du conjoint collaborateur
  • Rattachement en cas de double activité
  • Lutte contre le blanchiment

3. Avantages fiscaux des contrats Loi Madelin

  • Articles 62, 154 bis et 154 bis-0 du CGI
  • Instruction fiscale pour les BIC
  • Instruction fiscale pour les BNC
  • Calculs des disponibles
  • Imputation comptable des cotisations Madelin
  • Extension des limites en présence des dividendes
  • Traitement fiscal des prestations
  • Assujettissement à l’ISF

4. Dispositions sociales des contrats Loi Madelin

  • Charges et contributions sociales sur les cotisations
  • Contributions sociales sur les prestations de servies

5. Solutions d’assurance et marchés

  • Les produits de Retraite supplémentaire
  • Les offres de Prévoyance complémentaire
  • Les produits de complémentaire Santé
  • Les garanties Chômage
  • Chiffres des différents marchés
Dernière date

5 juin 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Laurent GIRETTE

Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en Cies d’assurances, Mutuelle, bancassurance et en assurances vie individuelles et collectives, il est formateur depuis 12 ans, et Président de Benefits & Value SAS.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, juristes, des organismes assureurs, sociétés de courtage, institutions de prévoyance, mutuelles ainsi qu’aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Connaître les besoins fondamentaux des TNS en matière de retraite et de prévoyance.

Maîtriser les cadres juridiques, fiscaux et sociaux des produits «loi Madelin».

Comment ?

Par la découverte des besoins fondamentaux des TNS en prévoyance et retraite. Par l’analyse des bases juridiques et réglementaires applicables aux produits de prévoyance et retraites complémentaires.

Quels sont les prérequis ?

Néant.

Témoignages

  • «Bonne pédagogie, bonne maîtrise du sujet. Formateur synthétique. »AM, Conseils et Etudes Juridiques – KLESIA
  • «Formateur à l'écoute et disponible, clair. Contenu de la formation conforme à mes attentes. »SD, Juriste – GIE LA MONDIALE GROUPE
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