Recommandation et frais de santé : mode d'emploi !

Programme de la formation

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

 

Cette formation est proposée en partenariat avec

 

Recommandation et frais de santé

 

L’équipement obligatoire des salariés en santé collective a pris effet au 1er janvier 2016.
 
En parallèle, les partenaires sociaux mettent en place des accords dans les branches professionnelles instituant des garanties minimales, des dispositifs de solidarité et « recommandent » des organismes assureurs.
 
Ceci s’inscrit de plus dans le cadre de l’obligation qu’ont les entreprises de mettre à niveau ces couvertures santé selon les nouvelles conditions des contrats responsables.
 
Cette conférence vous propose d’approfondir le dispositif dit de « recommandation » et ses conséquences pour l’entreprise et les contrats en place. Les contraintes de haut degré de solidarité seront développées.
 
Une table ronde traitera des pratiques professionnelles qui en découlent pour de grands acteurs des contrats collectifs de santé.

 

Programme et intervenants
 

8 h 40 – Café d’accueil

 

9 h 00 – Introduction de la journée

 

Laurent GIRETTE

Directeur Général de CARITAT

 

9 h 15 – Naissance des recommandations

 

Sandrine PERDRIX

Avocat, FIDAL 

  • Article L.912-1 CSS issu de la LFSS 2014
  • Cadre juridique des recommandations
  • Décret du 11 décembre 2014 relatif au degré élevé de solidarité
  • Décret du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence

Les obligations de l'assureur recommandé

  • L’exigence de taux uniforme et ses conséquences
  • L’obligation d’assurer et ses conséquences
  • Le rapport Libault et la pratique

Les obligations des entreprises en présence d'une recommandation

  • En l’absence d’un régime antérieur frais de santé d’entreprise

                    - Quelles sont les marges de manoeuvres des entreprises ?

                    - Quid du formalisme de mise en place : principes et pratique

  • En présence d’un régime antérieur frais de santé d’entreprise

                    - Conséquences sur les actes fondateurs pris au niveau de       l’entreprise : principes et pratique

                    - Quid de l’article 11 de la loi Evin ?      

 

10 h 45  – Pause-café

 

11 h 00  – Table ronde

 

 

Intervenants

 

Sarah BORAND

Juriste confirmée, GENERALI

Anne LEBOSSEY

Responsable juridique, MALAKOFF MÉDÉRIC

Sylvain ROUSSEAU

Actuaire, Président, AOPS Conseil

 

Animée par Laurent GIRETTE

Consultant Expert Prévoyance et Retraite

Sous la coordination de Michel HALLOPEAU

Avocat associé, Directeur du Pôle Retraite et Prévoyance, FIDAL

 

12 h 30 – Fin de la matinée

En pratique


Dernière date :
22 mars 2016

Horaires :
8 h 40 - 12 h 30

Prix : 480 € HT + TVA 20%, soit 576 € TTC.
Remise de 75 € HT à partir du deuxième participant du même organisme.

Lieu : Optimind Winter, 46 rue La Boétie, Paris 8ème
Indication d'hébergement

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