Contrats responsables : impacts gestion

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Rappels des critères et périmètres du contrat responsable avant la réforme 2015

  • Rappels des interdictions et de la prise en charge SS des actes en parcours de soin et hors parcours
  • Les pénalités du Hors parcours de soins sur le contrat responsable : illustrations

L’évolution 2015 : le décret du 18/11/2014 : « Réforme du contrat responsable »

  • Objectifs de la réforme
  • Les critères supplémentaires de « responsabilités », examen détaillé du décret 2014 et de ses critères, les planchers et plafonds
  • Médecins : instauration du clivage « Optam/non Optam » sur les postes de remboursements
  • Optique :
    • Rappels sur la lecture d’une prescription médicale : dioptries, cylindre, addition, unifocaux, multifocaux… et la nomenclature SS
    • Examen du tableau des plafonnements de la prise en charge complémentaire (jusqu’au 31/19/2019)
    • La question du plafonnement à 2 ans et son contrôle
  • Examen de la circulaire d’application DSS du 30/01/2015
  • Les contrats multiples : limites de la responsabilité partagée entre socle et surco, les impacts fiscaux
  • Le tiers payant généralisé et contrat responsable

L’évolution à janvier 2020 et 2021 : le décret du 12 janvier 2019

  • Les impacts de la réforme du 100 % santé sur le contrat responsable
  • Les modifications apportées à la version « 2015 » en optique, audioprothèse…

Les conséquences fiscales et sociales d’un contrat responsable ou non responsable.

Dernière date

21 juin 2019

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 890 € HT
  • TVA 20%
  • 1068 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2020

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Max PAYET

Formateur spécialisé en prévoyance et santé. Master en économie de la santé (auditeur). Max a 30 années d'expérience dans la gestion des prestations de prévoyance et santé.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux responsables ou référents de la gestion, aux techniciens supports, MOA, aux techniciens produits, prestations.

Pour obtenir quoi ?

Maîtriser le périmètre et le contenu des anciens et nouveaux critères du « contrat responsable ». Identifier les conséquences et actions à mener sur la gestion des prestations, le paramétrage, et la mise en conformité.

Comment ?

Par une passerelle avec la réforme du 100 % santé 2020, synthèse des différents décrets (2014, 2019) sous forme de tableau. Passage en revue de ses impacts sur la rédaction de garantie, sur l’outil de liquidation et sur la gestion.

Quels sont les prérequis ?

Avoir les connaissances de base en prestations santé. De préférence, avoir suivi la formation « Les nouvelles règles tarifaires induites par le RAC Zéro (« 100 % santé).

Points forts

  • Se tenir à jour des événements pouvant impacter l’activité assurantielle et opérationnelle en santé
  • Pouvoir identifier et anticiper les actions à mener
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