Actualité juridique et fiscale du contrat d’assurance vie

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Les droits du souscripteur du contrat d’assurance-vie

La souscription du contrat par un mineur depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015

L’ajout d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat existant

La faculté de renonciation du souscripteur

  • Formalisme de la renonciation
  • Incidence de la mauvaise foi du souscripteur
  • Renonciation par un majeur en tutelle
  • Renonciation et époux communs en biens

Le droit au rachat du contrat

  • Exercice du rachat et devoir de conseil de l’assureur
  • Saisissabilité de la valeur de rachat du contrat
  • Valeur de rachat et liquidation de communauté : impacts de la réponse ministérielle Ciot

Les droits du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La détermination du bénéficiaire

  • Caractère personnel de la désignation
  • Formalisme de la désignation
  • Désignations interdites depuis la du 28 décembre 2015
  • Contentieux de la clause-type « mes héritiers »
  • Intérêt des clauses bénéficiaires démembrées
  • Validité des clauses dites « à option » ?
  • Hypothèse du prédécès du bénéficiaire à l’assuré

La remise en cause de la transmission : le contentieux des primes exagérées

  • Critère de l’exagération et rôle de l’utilité du contrat
  • Conséquences de l’exagération
Formation proposée en partenariat avec :
Dernière date

7 septembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Sébastien COMPAROT

avocat au Barreau de Paris, associé FIDAL. Il intervient régulièrement comme conseil sur des dossiers de gestion et de transmission de patrimoine, spécialement dans le domaine de l’assurance vie.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux juristes des sociétés d’assurance vie désireux de s’informer sur le dernier état de la jurisprudence ainsi qu’à toute personne amenée à conseiller la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la désignation ou la modification de bénéficiaires.

Pour obtenir quoi ?

Connaître les clés pour apprendre à réagir aux revendications et réclamations et apprendre à rédiger correctement les clauses bénéficiaires.

Comment ?

Par une analyse de la jurisprudence et des textes nouveaux avec un avocat spécialiste.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en droit qui seront approfondies lors de la journée de formation.

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