Actualité juridique et fiscale du contrat d’assurance vie individuel

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Les droits du souscripteur du contrat d’assurance-vie

Évolutions sur la souscription du contrat

  • Souscription par un mineur depuis l’ordonnance du 15 oct. 2015
  • Souscription du contrat par un majeur protégé
  • Souscription du contrat par un quasi-usufruitier

L’ajout d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat existant

Le droit au rachat du contrat

  • Exercice de la faculté de rachat
  • Saisissabilité de la valeur de rachat du contrat
  • Valeur de rachat et liquidation de communauté : impacts de la réponse ministérielle Ciot

La fiscalité des rachats depuis la loi de finances pour 2018

Les droits du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La validité, l’opposabilité et la preuve de la clause bénéficiaire

La détermination du bénéficiaire

  • Interprétation de la clause bénéficiaire
  • Désignations interdites depuis la loi du 28 décembre 2015
  • Contentieux de la clause-type « mes héritiers »
  • Intérêt des clauses bénéficiaires démembrées
  • Validité des clauses dites « à option »
  • Représentation du bénéficiaire prédécédé

La fiscalité de la transmission des capitaux-décès

La remise en cause de la transmission : le contentieux des primes exagérées

  • Critère de l’exagération et rôle de l’utilité du contrat
  • Conséquences de l’exagération
Formation proposée en partenariat avec :
Date

14 mars 2019

Horaires

9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 890 € HT
  • TVA 20%
  • 1068 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2020

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Sébastien COMPAROT

avocat au Barreau de Paris, associé FIDAL. Il intervient régulièrement comme conseil sur des dossiers de gestion et de transmission de patrimoine, spécialement dans le domaine de l'assurance vie.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux juristes des sociétés d’assurance vie désireux de s’informer sur le dernier état de la jurisprudence ainsi qu’à toute personne amenée à conseiller la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la désignation ou la modification de bénéficiaires.

Pour obtenir quoi ?

Connaître les clés pour apprendre à réagir aux revendications et réclamations et apprendre à rédiger correctement les clauses bénéficiaires.

Comment ?

Par une analyse de la jurisprudence et des textes nouveaux avec un avocat spécialiste.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en droit qui seront approfondies lors de la journée de formation.

Points forts

  • Une approche complète de l’assurance vie, de la souscription du contrat à son dénouement :
    • abordant tant les aspects civils que fiscaux du contrat
  • Une présentation exhaustive des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes du contrat d’assurance vie
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