Bases juridiques, fiscales et sociales des contrats collectifs (Prévoyance et complémentaire santé)

Cette formation donne 84 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 5 septembre 2024

Programme de la formation

Introduction

Présentation du système de protection sociale français et notions fondamentales en matière de protection sociale d’entreprise.

Principes généraux en prévoyance et complémentaire santé

  • Cadre juridique : loi Evin du 31 décembre 1989 et Livre IX Titre I du Code de la Sécurité sociale
  • Obligations minimales de l’employeur :
    • Financement de la prévoyance au profit des cadres
    • Maintien de salaire en cas de maladie
    • Généralisation de la complémentaire santé
    • Portabilité des droits de prévoyance et santé

Mise en place des régimes et contrats collectifs et modification 

  • Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
  • Les différents types de mise en place et leurs modifications :
    • L’accord d’entreprise
    • Le référendum
    • La décision unilatérale de l’employeur
  • Cas particulier des mandataires sociaux
  • Synthèse sur les conditions à respecter pour que le régime soit collectif et obligatoire
  • Le contrat responsable en complémentaire santé
  • Principes pour la souscription, modification et résiliation du contrat collectif
  • Suspension du contrat de travail et couverture d’assurance (notamment en cas d’activité partielle)
  • Rupture du contrat de travail et couverture Santé : article 4 de la Loi Evin
  • Résiliation du contrat collectif : hypothèses (classiques, RIA) et effets (prestations en cours de service, revalorisations, maintien de la garantie décès)

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations 

  • Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
  • Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
  • Zoom sur les catégories objectives et les dispenses d’affiliation
  • Contributions sociales ; contributions sociales : CSG-CRDS, forfait social, TSA
  • Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance
Dernière date
19 et 20 septembre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)

SESSION GARANTIE

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1650 € HT
  • TVA 20%
  • 1980 € TTC
Lieu

TEAMS, En distanciel, via application

Session suivante

En 2025

Durée

2 jours

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Expert en Protection sociale, rémunérations et assurance depuis 1995, tout d'abord chez un assureur, puis en tant qu'Avocat, aujourd'hui chez Barthélémy Avocats, elle conseille et accompagne employeurs, branches professionnelles et acteurs de la protection sociale complémentaire dans ces domaines.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, responsables de produit ou de marché en assurance collective, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Apprendre et maîtriser les bases juridiques, fiscales et sociales de la protection sociale complémentaire des salariés en entreprise afin de mieux analyser et développer les contrats d’assurance correspondants.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Maîtriser les différents systèmes de prévoyance et complémentaire santé institués dans une entreprise.
  • Analyser et distinguer les règles juridiques sociales, fiscales et assurancielles qui s’appliquent.
  • Renforcer leurs compétences sur l’environnement juridique des contrats d’assurance correspondants.

Quelles méthodes mobilisées ?

La formation se déroule via une revue très complète donnant une large vision des principes et des textes juridiques, sociaux et fiscaux qui régissent la protection sociale complémentaire.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Analyse détaillée des cadres juridiques, fiscaux et sociaux des contrats collectifs de prévoyance et de retraite d’entreprise en 2 jours.
  • Revue très complète donnant une large vision des principes et des textes juridiques, sociaux et fiscaux qui régissent la protection sociale complémentaire.

Témoignages

  • «Claire, Complet et à la fois synthétique ! »SD, Technico commercial SIACI- SAINT HONORE
  • «Formation très dense, bien pensée et bien exposée. »SC, Commercial Entreprises – Groupe AGRICA
  • «Formateur intéressant plus support très bien fait et complet. Bonne idée d'avoir mis les textes juridiques dans les clés USB. »EF, Actuaire certifié et Responsable Actuariat – CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DES PROFESSI
  • «Programme intense et clair. Formateur intéressant de par son interactivité et son expérience chargée d'anecdotes. »SA, Chargée d'études actuarielles - AG2R LA MONDIALE
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