Bases juridiques, fiscales et sociales des contrats collectifs

Cette formation donne 84 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Introduction : le marché de l’assurance retraite et prévoyance en entreprise 

Cadre juridique des contrats collectifs 

  • Dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989
  • Dispositions du titre I du livre 9 du Code de la Sécurité sociale
  • L’article 7 de la Convention Collective des cadres de 1947
  • Obligations de maintien de salaire liées à la mensualisation
  • Portabilité des droits de prévoyance et santé
  • Obligations du souscripteur en matière d’information et sanction
  • Généralisation de la santé et de la prévoyance collective

Mise en place des contrats collectifs et modification 

  • Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
  • Les différents types de mise en place :
    • L’accord d’entreprise
    • Le vote référendaire
    • La décision unilatérale de l’employeur
  • Cas particulier des mandataires sociaux
  • Conditions à respecter pour que le contrat soit collectif et obligatoire : décret du 9 janvier 2012
  • Modification du contrat collectif
  • Maintien des garanties santé en cas de sortie du groupe : articulation de la portabilité des droits et de l’article 4 de la Loi Evin

Les retraites supplémentaires en entreprise 

  • PERE à cotisations définies
  • Nouveau cadre des contrats à prestations définies
  • Contrats d’Indemnités de fin de carrière (IFC)
  • Particularités du PER-CO en épargne salariale

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations 

  • Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
  • Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
  • Les catégories objectives : disposition des articles R242-1-1 à 6
  • Circulaires d’application fiscales et sociales
  • Forfait social ; contributions sociales
  • Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance et de retraite
Date

9 et 10 septembre 2020

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1490 € HT
  • TVA 20%
  • 1788 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2021

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Diplômée d'un DESS en droit des assurances et de la responsabilité. Expert en Protection sociale et assurance depuis 20 ans, tout d'abord chez un assureur, et depuis 13 ans en tant qu'Avocat, elle exerce chez August Debouzy.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, responsables de produit ou de marché en assurance collective, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Connaître les bases juridiques, fiscales et sociales des différents produits permettant de former les régimes de prévoyance complémentaire et les retraites supplémentaires dans le cadre des entreprises.

Comment ?

Revue très complète donnant une large vision des principes et des textes juridiques, sociaux et fiscaux qui régissent la protection sociale complémentaire.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Points forts

  • Analyse détaillée des cadres juridiques, fiscaux et sociaux des contrats collectifs de prévoyance et de retraite d’entreprise en 2 jours.
  • Revue très complète donnant une large vision des principes et des textes juridiques, sociaux et fiscaux qui régissent la protection sociale complémentaire.

Témoignages

  • «Claire, Complet et à la fois synthétique ! »SD, Technico commercial SIACI- SAINT HONORE
  • «Formation très dense, bien pensée et bien exposée. »SC, Commercial Entreprises – Groupe AGRICA
  • «Formateur intéressant plus support très bien fait et complet. Bonne idée d'avoir mis les textes juridiques dans les clés USB. »EF, Actuaire certifié et Responsable Actuariat – CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DES PROFESSI
  • «Programme intense et clair. Formateur intéressant de par son interactivité et son expérience chargée d'anecdotes. »SA, Chargée d'études actuarielles - AG2R LA MONDIALE
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