Mise en place de la complémentaire santé obligatoire

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Les 13 points des fondamentaux juridiques, fiscaux et sociaux

  1. La notion de contrat collectif
  2. L’adhésion obligatoire
  3. Les catégories assurables en santé collective
  4. Le formalisme obligatoire de la mise en place
  5. Les obligations d’informations
  6. Contenu des conventions collectives et conséquences
  7. Conditions fiscales de déduction
  8. Conditions sociales d’exonération des charges sociales
  9. Le maintien des garanties aux sorties de groupe
  10. La portabilité des droits à garantie santé
  11. Généralisation de la santé collective
  12. Conditions supplémentaires des contrats responsables
  13. Taxes sur les contrats santé

Cas pratique en 7 étapes

  • Etape 1 : 1er rendez-vous
    • Déterminer l’ensemble des questions pertinentes à poser
    • Questions prioritaires
  • Etape 2 : Analyse du dossier
    • Analyse des obligations de la convention collective
    • Analyse du contrat en cours
    • Calcul des limites fiscales et sociales pour le dirigeant
  • Etape 3 : Points particuliers à traiter
    • Etude de 2 conventions collectives
    • Présence d’un risque aggravé
  • Etape 4 : Argumentation de l’offre et vente
    • Les stagiaires doivent argumenter les principaux points de leur offre pour emporter la conviction du client
  • Etape 5 : Résiliation du contrat concurrent
    • A quel moment résilier ? Comment ?
    • Délais de résiliation selon les types d’organisme
  • Etape 6 : Mise en place du contrat
    • Comment aider l’entreprise dans le choix de l’acte fondateur ?
    • Les points que l’entreprise ne doit pas omettre en prévoyance et en santé
  • Etape 7: La modification du contrat
    • La modification de l’acte fondateur
    • L’obligation d’information des assurés : conséquences possibles d’une carence
Dernière date

5 septembre 2018

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 810 € HT
  • TVA 20%
  • 972 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2019

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Laurent GIRETTE

Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en Cies d’assurances, Mutuelle, bancassurance et en assurances vie individuelles et collectives, il est formateur depuis 12 ans, et Président de Benefits & Value SAS.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux assurances collectives dans les organismes assureurs, sociétés de courtage, agences générales. Aux responsables RH, responsables retraite/prévoyance ou affaires sociales, comptables, experts comptables, conseils.

Pour obtenir quoi ?

Mettre à niveau ses connaissances, dans le domaine de la santé collective relative à la mise en place des contrats dans les entreprises.

Connaître l’application des dispositions de la Sécurité Sociale et maîtriser les différentes étapes à respecter.

Comment ?

Par une pédagogie très interactive, s’appuyant sur la mise en œuvre d’un cas pratique inspiré de cas réels, et par la délivrance d’outils: modèles de DU, de lettre de résiliation, etc.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances des garanties en prévoyance et santé collective.

Témoignages

  • «Programme complet. Bien documenté sur la réglementation applicable. »DD, Chef de produit – INTERIALE
  • «Contenu précis et documenté. Cas pratiques permettant de réviser les principaux acquis. »NB, Responsable d'activité – LA MUTUELLE GÉNÉRALE
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