Que va changer la loi Pacte ?

 

Cette loi est assez inhabituelle par son nom d’une part, puisque c’est en fait un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, par sa méthode de co-construction avec les acteurs d’autre part. Ce projet, mis sur l’établi le 23 octobre 2017, ne verra sans doute pas son entrée en vigueur avant 2020. Cette longue gestation peut s’expliquer par la variété des sujets ambitieux abordés et leur complexité.

 

On peut regrouper en trois grands volets les 10 objectifs recensés.

 

Le volet simplification de la gestion des entreprises :

  • s’attaque à la réduction du nombre de seuils déterminant les obligations sociales qui freinent la croissance,
  • propose la suppression du forfait social (20 %) sur l’intéressement et la participation,
  • repense la place de l’entreprise dans la société comme n’étant plus uniquement une entité appartenant à des actionnaires mais un acteur déterminant de la société par l’emploi qu’elle crée, l’objet de son activité qui doit être encouragé dès lors qu’il sert l’intérêt général,
  • favorise une collaboration plus étroite avec les activités de recherches qui doivent être partie intégrante de la stratégie sociale,
  • permet de créer en ligne sa société,
  • et enfin établit des règles de protection contre la prise de contrôle étrangère sur des sociétés d’activités stratégiques pour la France.

 

Un deuxième volet s’attaque à la transmission des sociétés et aux règles de liquidation et d’autorisation de rebond qui doivent permettre de capitaliser sur l’expérience acquise en cas d’échec.

 

Un troisième volet (article 20) s’attaque au financement des entreprises au travers de l’épargne retraite. Ce volet est très ambitieux puisqu’il vise à transférer l’épargne salariale vers un produit retraite qui serait idéalement unique et accumulerait pour un individu les cotisations obligatoires (avec sortie en rente) et les cotisations volontaires (qui pourraient donner lieu à une sortie en capital). Ce volet impacte fortement l’assurance retraite puisque la portabilité devra être possible entre des produits aussi variés que les articles 83, le PERP, le Madelin, le PER, le PERCO, la retraite chapeau. La gestion de l’épargne ainsi collectée sera mieux investie pour un meilleur rendement aux épargnants en la dirigeant vers le financement de l’économie.

Finalement, on peut s’interroger sur la pertinence d’un modèle économique basé sur la croissance alors que de nombreux indicateurs annonce une stagnation. On peut s’attendre à un volet supplémentaire de redirection des investissements vers des secteurs stratégiques (axés sur la qualité de service plutôt que la consommation).