Cette formation donne 24 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Programme de la formation
Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :
Cette formation est proposée en partenariat avec
Recommandation et frais de santé
8 h 40 – Café d’accueil
9 h 00 – Introduction de la journée
Laurent GIRETTE
Directeur Général de CARITAT
9 h 15 – Naissance des recommandations
Sandrine PERDRIX
Avocat, FIDAL
- Article L.912-1 CSS issu de la LFSS 2014
- Cadre juridique des recommandations
- Décret du 11 décembre 2014 relatif au degré élevé de solidarité
- Décret du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence
Les obligations de l’assureur recommandé
- L’exigence de taux uniforme et ses conséquences
- L’obligation d’assurer et ses conséquences
- Le rapport Libault et la pratique
Les obligations des entreprises en présence d’une recommandation
- En l’absence d’un régime antérieur frais de santé d’entreprise
– Quelles sont les marges de manoeuvres des entreprises ?
– Quid du formalisme de mise en place : principes et pratique
- En présence d’un régime antérieur frais de santé d’entreprise
– Conséquences sur les actes fondateurs pris au niveau de l’entreprise : principes et pratique
– Quid de l’article 11 de la loi Evin ?
10 h 45 – Pause-café
11 h 00 – Table ronde
Intervenants
Sarah BORAND
Juriste confirmée, GENERALI
Anne LEBOSSEY
Responsable juridique, MALAKOFF MÉDÉRIC
Sylvain ROUSSEAU
Actuaire, Président, AOPS Conseil
Animée par Laurent GIRETTE
Consultant Expert Prévoyance et Retraite
Sous la coordination de Michel HALLOPEAU
Avocat associé, Directeur du Pôle Retraite et Prévoyance, FIDAL
12 h 30 – Fin de la matinée
