Recommandation et frais de santé : mode d’emploi !

Cette formation donne 24 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Cette formation donne aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires :

Cette formation est proposée en partenariat avec

Recommandation et frais de santé

L’équipement obligatoire des salariés en santé collective a pris effet au 1er janvier 2016.
En parallèle, les partenaires sociaux mettent en place des accords dans les branches professionnelles instituant des garanties minimales, des dispositifs de solidarité et « recommandent » des organismes assureurs.
Ceci s’inscrit de plus dans le cadre de l’obligation qu’ont les entreprises de mettre à niveau ces couvertures santé selon les nouvelles conditions des contrats responsables.
Cette conférence vous propose d’approfondir le dispositif dit de « recommandation » et ses conséquences pour l’entreprise et les contrats en place. Les contraintes de haut degré de solidarité seront développées.
Une table ronde traitera des pratiques professionnelles qui en découlent pour de grands acteurs des contrats collectifs de santé.
Programme et intervenants

8 h 40 – Café d’accueil

9 h 00 – Introduction de la journée

Laurent GIRETTE

Directeur Général de CARITAT

9 h 15 – Naissance des recommandations

Sandrine PERDRIX

Avocat, FIDAL 

  • Article L.912-1 CSS issu de la LFSS 2014
  • Cadre juridique des recommandations
  • Décret du 11 décembre 2014 relatif au degré élevé de solidarité
  • Décret du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence

Les obligations de l’assureur recommandé

  • L’exigence de taux uniforme et ses conséquences
  • L’obligation d’assurer et ses conséquences
  • Le rapport Libault et la pratique

Les obligations des entreprises en présence d’une recommandation

  • En l’absence d’un régime antérieur frais de santé d’entreprise

– Quelles sont les marges de manoeuvres des entreprises ?

– Quid du formalisme de mise en place : principes et pratique

  • En présence d’un régime antérieur frais de santé d’entreprise

– Conséquences sur les actes fondateurs pris au niveau de       l’entreprise : principes et pratique

– Quid de l’article 11 de la loi Evin ?

10 h 45  – Pause-café

11 h 00  – Table ronde

Intervenants

Sarah BORAND

Juriste confirmée, GENERALI

Anne LEBOSSEY

Responsable juridique, MALAKOFF MÉDÉRIC

Sylvain ROUSSEAU

Actuaire, Président, AOPS Conseil

Animée par Laurent GIRETTE

Consultant Expert Prévoyance et Retraite

Sous la coordination de Michel HALLOPEAU

Avocat associé, Directeur du Pôle Retraite et Prévoyance, FIDAL

12 h 30 – Fin de la matinée

Dernière date

22 mars 2016

Horaires

9h00 - 12h30

Prix
  • 480 € HT
  • TVA 20%
  • 576 € TTC
Lieu

OPTIMIND WINTER, 46 rue La Boétie 75008 PARIS

Notre formateur

Laurent GIRETTE

Diplômé en marketing et en actuariat, expert conseil en retraite et prévoyance d'entreprise. Après une expérience en Cies d’assurances, Mutuelle, bancassurance et en assurances vie individuelles et collectives, il est formateur depuis 12 ans, et Président de Benefits & Value SAS.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux responsables juridiques, juristes et ressources humaines, directeurs et responsables assurances collectives, commerciaux et technico-commerciaux « collectives », actuaires, consultants « compensation & benefits » et techniciens des compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de courtage, du conseil…

Pour obtenir quoi ?

Approfondir le dispositif dit de « recommandation » et ses conséquences pour l’entreprise et les contrats en place. Comprendre les contraintes de haut degré de solidarité.

Comment ?

Par un rappel du cadre obligatoire qu’ont les entreprises de mettre à niveau les couvertures santé selon les nouvelles conditions des contrats responsables. La table ronde traitera des pratiques professionnelles qui en découlent pour de grands acteurs des contrats collectifs de santé.

Quels sont les pré-requis ?

Aucun.

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