Tarifer un régime prévoyance/santé pour les agents de la fonction publique et territoriale

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

La réglementation actuelle : le décret du 8 novembre 2011

  • Labellisation et convention de participation
  • Participation employeur (modulation possible)
  • Adhésion facultative et absence de sélection médicale
  • Mécanismes de solidarité intergénérationnelle et familiale

La réforme en cours sur la PSC dans la fonction publique

  • Cadre collectif à adhésion obligatoire
  • Participation employeur
  • Mécanismes de solidarité (retraités, familles, anciens agents non retraités)
  • Garanties minimales
  • Traitement fiscal et social
  • Procédure de mise en concurrence
  • Le calendrier de la réforme

Tarification d’un régime de prévoyance

Tarification du risque Décès

  • Caractère facultatif ou obligatoire
  • Age actuariel : illustration des écarts avec l’âge moyen
  • Tarification des différents types de garantie (Capital DC, DC accidentel, RE, RC …)

Tarification des risques Incapacité et Invalidité

  • Connaissance des garanties du régime obligatoire en fonction du statut des agents (titulaire, non titulaire, contractuel)
  • Zoom sur les garanties du régime obligatoire des agents titulaires
  • Caractère facultatif ou obligatoire
  • Age actuariel : illustration des écarts avec l’âge moyen
  • Tarification des différents types de garantie en fonction du statut des agents (CMO, CLM, CLD, Invalidité, AT-MP, perte de retraite, …)
  • Exploitation des statistiques sur l’absentéisme
  • Prise en compte des contraintes réglementaires sur l’expression du tarif

Tarification d’un régime de frais de santé

  • Caractère facultatif ou obligatoire
  • Caractéristiques de la population à prendre en compte
  • Utilisation d’un tarif théorique pour tarifer des renforts facultatifs
  • Tarification d’une option non responsable
  • Impact de la structure de la tarification et de la prise en charge de l’employeur sur le taux d’adhésion en régime facultatif
  • Prise en compte des contraintes réglementaires sur l’expression du tarif

Tarification d’expérience

Utilisation des comptes de résultats (par survenance)

  • Retraitement et interprétation des comptes de résultats
  • Re-tarification du passé (garanties, démographie) en fonction des données disponibles
  • Profondeur d’historique en fonction des risques

Problématique des informations manquantes dans l’appel d’offres

  • Données de l’appel d’offres (garanties, démographie, comptes passés et démographie associée, tarif actuel, …)
  • Hypothèses à prendre et sensibilité
Formation proposée en partenariat avec :
Date
6 novembre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Frédéric MOULIN

Frédéric compte 22 ans d'expérience en actuariat dans le domaine de la Protection Sociale et intervient depuis 4 ans comme actuaire conseil. Ingénieur ENSTA et diplômé du CEA, il est actuaire certifié de l'Institut des actuaires.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux actuaires et aux collaborateurs des services techniques des mutuelles, des institutions de prévoyance, des sociétés d’assurance et de réassurance, du courtage, de l’audit et du conseil.

Pour obtenir quoi ?

Comprendre les spécificités de la fonction publique territoriale en matière de prévoyance / santé par rapport aux contrats collectifs d’entreprise. Comprendre le contenu et les enjeux de la réforme en cours de la protection sociale dans la fonction publique. Comprendre les méthodes de tarification adaptées pour cette population et acquérir les bons réflexes pour appréhender un dossier d’appel d’offres.

Quels objectifs pédagogiques ?

Maîtriser la réforme en cours sur la PSC dans la fonction publique territoriale.

Tarifer les garanties du risque décès et arrêt de travail complémentaires au statut des agents en fonction du statut de l’agent (titulaire, non titulaire, contractuel …).

Tarifer les garanties de frais de santé pour les agents.

Savoir répondre aux appels d’offre de la fonction publique territoriale et bien comprendre les enjeux en termes de risque.

Quelles méthodes mobilisées ?

Les apports théoriques alternent, tout au long du stage, avec des travaux pratiques d’application réalisés sur Excel.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base de l’assurance collective en santé et prévoyance.
Connaissance des principes de tarification en prévoyance et santé collective.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

 

Chaque participant se munira d’un ordinateur équipé du logiciel « Excel » pour les travaux pratiques.

Points forts

  • Comprendre le contenu et les enjeux de la réforme en cours sur la protection sociale complémentaires de la fonction publique.
  • Découvrir et mettre en pratique les méthodes de tarification adaptées à cette population
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