100% santé et Contrats responsables

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

Rappels des critères et périmètres du contrat responsable avant la réforme 2015

  • Rappels des interdictions et de la prise en charge SS des actes en parcours de soin et hors parcours
  • Les pénalités du Hors parcours de soins sur le contrat responsable : illustrations
  • Le clivage « optam/non Optam » des honoraires de médecins, et impact sur le contrat responsable

Dispositif « 100% santé » et contrat responsable (décret du 12/1/2019)

Le principe de fonctionnement et les aspects des restes à charge (RAC) et de renoncements aux soins ; Le concept de prix limite de vente (PLV) et le cofinancement intégral RO/RC (régime obligatoire / régime complémentaire)

 

  • Les impacts sur les prestations dentaires :
    • Les trois paniers prothétiques : « 100% santé » , « RAC maîtrisé », « panier prix libre »
    • Les PLV du panier A : position de la dent et matériau
    • L’évolution des devis, des nomenclatures et du codage
    • L’impact sur le « contrat responsable » : Les « planchers » à couvrir
  • Les impacts sur les prestations optiques et Audioprothèses
    • Les deux paniers A et B en optique : La nouvelle LPP, les nouvelles bases de remboursement
    • Rappels sur la lecture d’une prescription médicale : dioptries, cylindre, addition, unifocaux, multifocaux
    • Les PLV de la classe A, les évolutions dans le renouvellement de l’équipement
    • La nouvelle classification des aides auditives : 100% santé – tarifs libres : La réévaluation des BR
  • L’impact sur le « contrat responsable » :
    • Les «planchers» à couvrir et les nouveaux « plafonds » à respecter
    • Incidences fiscales et sociales d’un contrat responsable – circulaire DSS du 29/05/2019
  • Autres critères d’un contrat responsable
  • Le bilan à travers les comptes de la santé 
Date
8 octobre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1000 € HT
  • TVA 20%
  • 1200 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Max PAYET

Formateur spécialisé en prévoyance et santé. Economiste de la santé. Max a 30 années d'expérience dans la gestion des prestations de prévoyance et santé.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux responsables ou référents de la gestion, aux techniciens supports, MOA, aux techniciens produits, prestations.

Pour obtenir quoi ?

Maîtriser le périmètre et le contenu des anciens et nouveaux critères du « contrat responsable ». Identifier les conséquences et actions à mener sur la gestion des prestations, le paramétrage, et la mise en conformité.

Quels objectifs pédagogiques ?

Identifier les actions à mener pour la mise en conformité des contrats.
Rédiger les clauses contractuelles conformes aux décrets.
Répondre aux questions dans une plateforme « Relation Client ».

Quelles méthodes mobilisées ?

Par une passerelle avec la réforme du 100 % santé 2020, synthèse des différents décrets (2014, 2019) sous forme de tableau. Passage en revue de ses impacts sur la rédaction de garantie, sur l’outil de liquidation et sur la gestion.

Quels sont les prérequis ?

Avoir les connaissances de base en prestations santé.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Se tenir à jour des événements majeurs sur l’encadrement par l’Etat des garanties complémentaires santé
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