Cette formation donne 24 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Programme de la formation
La loi PACTE et ses impacts sur le fonctionnement des organismes mutualistes
- Qu’est-ce que la possibilité pour les organismes mutualistes de préciser une raison d’être ?
- La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux
- Qu’est-ce que la qualité de mutuelle ou d’union à mission ?
- Conseil d’administration : nouveau régime de représentation des salariés
- Mesures diverses : suppression, sauf exceptions, de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant; honorabilité des administrateurs, dirigeants et fonctions-clés : extension du champ des incompatibilités
Actualité et évolution des règles régissant la complémentaire santé
- La proposition de loi de résiliation infra-annuelle des contrats santé
- Le RAC 0 (100 % santé), les contrats responsables et les régimes obligatoires d’entreprise : présentation du dispositif et de ses impacts; positionnements de la Direction de la Sécurité Sociale
- La lisibilité des garanties
Formation proposée en partenariat avec :
