Actualité législative et réglementaire des mutuelles santé

Cette formation donne 24 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

La loi PACTE et ses impacts sur le fonctionnement des organismes mutualistes

  • Qu’est-ce que la possibilité pour les organismes mutualistes de préciser une raison d’être ?
  • La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux
  • Qu’est-ce que la qualité de mutuelle ou d’union à mission ?
  • Conseil d’administration : nouveau régime de représentation des salariés
  • Mesures diverses : suppression, sauf exceptions, de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant; honorabilité des administrateurs, dirigeants et fonctions-clés : extension du champ des incompatibilités

 Actualité et évolution des règles régissant la complémentaire santé

  • La proposition de loi de résiliation infra-annuelle des contrats santé
  • Le RAC 0 (100 % santé), les contrats responsables et les régimes obligatoires d’entreprise : présentation du dispositif et de ses impacts; positionnements de la Direction de la Sécurité Sociale
  • La lisibilité des garanties
Formation proposée en partenariat avec :
Date

28 novembre 2019

Horaires

9h00 - 12h30

Prix
  • 500 € HT
  • TVA 20%
  • 600 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2020

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Thi-Ly NGUYEN

Avocat au Barreau de Paris. Associée fondatrice du cabinet ESTHEMIS AVOCATS, Thi-Ly NGUYEN conseille depuis 2002 les acteurs de la protection sociale ainsi que les entreprises et branches sur leurs problématiques de protection sociale complémentaire, droit de la mutualité et assurances de personnes.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux directeurs ou responsables juridiques ou conformité et juristes des organismes mutualistes.

Pour obtenir quoi ?

La connaissance et la compréhension nécessaires pour identifier les impacts pratiques et les mesures à mettre en place.

Comment ?

Par une présentation alliant les aspects juridiques et pratiques, au travers d’exposés des problématiques, d’extraits de textes, d’exemples, et du partage avec les participants de leurs questions concrètes.

Quels sont les prérequis ?

Connaître la gouvernance et l’activité santé des mutuelles.

Points forts

  • Une présentation complète de l’actualité législative et réglementaire en droit de la mutualité et des conséquences pratiques
  • Partage avec les participants de leurs questions concrètes
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