Introduction

Présentation du système de protection sociale français et notions fondamentales en matière de protection sociale d’entreprise.

Principes généraux en prévoyance et complémentaire santé

• Cadre juridique : loi Evin du 31 décembre 1989 et Livre IX Titre I du Code de la Sécurité sociale
• Obligations minimales de l’employeur :
  • Financement de la prévoyance au profit des cadres
  • Maintien de salaire en cas de maladie
  • Généralisation de la complémentaire santé
  • Portabilité des droits de prévoyance et santé

Mise en place des régimes et contrats collectifs et modification 

• Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
• Les différents types de mise en place et leurs modifications :
  • L’accord d’entreprise
  • Le référendum
  • La décision unilatérale de l’employeur
• Cas particulier des mandataires sociaux
• Synthèse sur les conditions à respecter pour que le régime soit collectif et obligatoire
• Le contrat responsable en complémentaire santé
• Principes pour la souscription, modification et résiliation du contrat collectif
• Suspension du contrat de travail et couverture d’assurance (notamment en cas d’activité partielle)
• Rupture du contrat de travail et couverture Santé : article 4 de la Loi Evin
• Résiliation du contrat collectif : hypothèses (classiques, RIA) et effets (prestations en cours de service, revalorisations, maintien de la garantie décès)

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations 

• Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
• Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
• Zoom sur les catégories objectives et les dispenses d’affiliation
• Contributions sociales ; contributions sociales : CSG-CRDS, forfait social, TSA
• Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance