Complémentaire santé collective :
sécuriser la rédaction du contrat d’assurance

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

À travers l’analyse de clauses de contrats collectifs, nous examinerons les différentes étapes de la vie des contrats de complémentaire santé (naissance / exécution / fin), ainsi que les obligations et droits que génère chacune de ces étapes.

  • Rappels sur l’architecture et les documents contractuels en assurance collective
  • Rappels sur l’environnement juridique de la complémentaire santé (les textes essentiels)
  • Les parties au contrat : l’organisme assureur – le souscripteur/employeur
  • La cause du contrat collectif :
    • Les obligations minimales des employeurs en prévoyance / complémentaire santé
    • La mise en place des régimes dans l’entreprise (les actes fondateurs)
  • Les assurés et bénéficiaires : la catégorie objective des salariés / les ayants droit
  • L’adhésion ou l’affiliation obligatoire (et les dispenses d’affiliation)
  • La non sélection des risques (article 2 loi Evin)
  • Les exclusions de risques
  • Les cotisations : montant, évolution, non-paiement et conséquences
  • Les garanties
  • Les obligations d’information :
    • vis-à-vis des salariés assurés (notice d’information)
    • vis-à-vis de l’entreprise sur les comptes (article 15 loi Evin), ainsi que sur les frais de gestion et acquisition notamment (contrats responsables)
  • Les sorties de groupe : sortie temporaire (si suspension du contrat de travail telle que activité partielle) et sortie définitive (rupture du contrat de travail : portabilité et article 4 loi Evin)
  • La résiliation du contrat – Les obligations au-delà.
Formation proposée en partenariat avec :
Date
2 octobre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1000 € HT
  • TVA 20%
  • 1200 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Expert en Protection sociale, rémunérations et assurance depuis 1995, tout d'abord chez un assureur, puis en tant qu'Avocat, aujourd'hui chez August Debouzy, elle conseille et accompagne employeurs, branches professionnelles et acteurs de la protection sociale complémentaire dans ces domaines.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, souscripteurs, responsables de produit ou de marché en Complémentaire santé, au sein d’organismes assureurs ou intermédiaires d’assurance.

Pour obtenir quoi ?

Comprendre l’environnement juridique qui explique les clauses essentielles des contrats d’assurance collective. En sécuriser la rédaction ou l’interprétation.

Quels objectifs pédagogiques ?

Analyser les différents textes et leur impact sur le contrat d’assurance.

Partager les rédactions pratiques au regard d’une règle juridique nouvelle.

Anticiper les échéances pour les intégrer dans la rédaction du contrat.

Quelles méthodes mobilisées ?

Par une revue complète des textes et principes juridiques et à travers des exemples de contrats.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en assurance de la complémentaire santé dont les textes fondamentaux tels que la loi Evin et le livre IX.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Faire des focus précis sur des clauses des contrats d’assurance collective
  • Permettre de bien remplir son devoir de conseil sur le contrat d’assurance

Témoignages

  • «Formation très poussée avec énormément d’explications. Très intéressante techniquement et juridiquement. »AT, Assistante Technique Assurance - MACIF
  • «La formation est d’une très grande qualité tant du point de vue de son contenu, que de la pédagogie de la formatrice, laquelle s’est rendue extrêmement disponible. »ZB, Chargée d'études Juridique - GROUPAMA GAN VIE
  • «La formation est d’une très grande qualité tant du point de vue de son contenu, que de la pédagogie de la formatrice, laquelle s’est rendue extrêmement disponible. »MT, Rédacteur Contrats - MFPREVOYANCE
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