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Financement et fiscalité des I.P et des mutuelles

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 5 janvier 2024

Programme de la formation

Spécificité fiscale des I.P et mutuelles

  • Distinction fiscale entre activités d’assurances et autres activités non commerciales
  • Impact des sectorisations d’activités

Imposition à l’IS et impact du bilan d’entrée en fiscalité

  • Fonctionnement général de  l’impôt sur  les sociétés
    • Référentiel comptable utilisé (comptes statutaires vs comptes combinés)
    • Grand principes de droit fiscal (territorialité, acte anormal de gestion, abus de droit)
  • Imposition des revenus
    • Revenus opérationnels (primes / cotisations)
    • Revenus financiers (placements)
    • Revenus exceptionnels (plus-values)
  • Déductibilité des  charges
    • Charges de droit commun
    • Provisions
      • Droit commun
      • Provisions techniques
    • Charges financières
  • Imposition du résultat fiscal
    • Attributs fiscaux et bases taxables
      • Déficits fiscaux reportables
      • Crédits d’impôt (CICE, CIR, Mécénat, crédits d’impôt étrangers)
    • Taux
      • Taux de droit commun
      • Taux réduits
  • Intégration fiscale « mutualiste »
    • Intérêt
    • Conditions

Autres impôts et taxes spécifiques aux activités d’assurance et de prévoyance

  • Taxe sur les excédents de provision (Principe / taux / bases / impact du bilan d’entrée en fiscalité)
  • Taxe sur les  conventions d’assurance (Principe / taux / bases)

Autres impôts et taxes significatifs

  • TVA / taxe sur les salaires
  • CET (CVAE et CFE)
  • Rappel des autres impôts (taxe d’apprentissage)

Contrôle fiscal

  • Règles de prescription
  • Nouvelles modalités de contrôle (FEC et CFCI)
  • Sanctions
Date
18 septembre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Jean VINCENSINI

Avocat et expert fiscal, il a exercé au sein de grands cabinets d'avocat tels que KPMG, PwC, Mazars et est également intervenant auprès d'acteurs de la protection sociale et d'organismes paritaires.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux dirigeants et administrateurs des institutions de prévoyance et des mutuelles, aux cadres et collaborateurs des directions financières, techniques, comptables, juridiques des institu-tions de prévoyance et des mutuelles, des sociétés de réassurance, de l’audit et du conseil.

Pour obtenir quoi ?

Faire le point sur l’entrée en fiscalité, la liasse fiscale, les prochaines échéances et les conséquences.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Découvrir les adaptations du droit fiscal aux organismes d’assurance non capitalistiques.
  • Maîtriser les spécificités fiscales des activitésd’assurance et de prévoyance.
  • Acquérir des réflexes techniques à partir de l’étude des principes et d’illustrations.

Quelles méthodes mobilisées ?

Les apports théoriques sont complétés par des illustrations tirées de l’expérience réelle du formateur et par les échanges et retours d’expérience des participants.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Découvrez les adaptations du droit fiscal aux organismes d’assurance non capitalistiques
  • Maîtrisez les spécificités fiscales des activités d’assurance et de prévoyance

Témoignages

  • «Bonne pédagogie. »PC, Gestionnaire comptable – UNION MUTUALITÉ SOLIDARITÉ
  • «Formation dynamique, animateur passionné. »AT, Responsable du contrôle comptable et budgétaire – CAPSSA
  • «Très bien. Bon support avec explicatif et exemples chiffrés. »SML, Responsable du département juridique – B2V GESTION
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