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Financement et fiscalité des I.P et des mutuelles

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

Spécificité fiscale des I.P et mutuelles

  • Distinction fiscale entre activités d’assurances et autres activités non commerciales
  • Impact des sectorisations d’activités

Imposition à l’IS et impact du bilan d’entrée en fiscalité

  • Fonctionnement général de  l’impôt sur  les sociétés
    • Référentiel comptable utilisé (comptes statutaires vs comptes combinés)
    • Grand principes de droit fiscal (territorialité, acte anormal de gestion, abus de droit)
  • Imposition des revenus
    • Revenus opérationnels (primes / cotisations)
    • Revenus financiers (placements)
    • Revenus exceptionnels (plus-values)
  • Déductibilité des  charges
    • Charges de droit commun
    • Provisions
      • Droit commun
      • Provisions techniques
    • Charges financières
  • Imposition du résultat fiscal
    • Attributs fiscaux et bases taxables
      • Déficits fiscaux reportables
      • Crédits d’impôt (CICE, CIR, Mécénat, crédits d’impôt étrangers)
    • Taux
      • Taux de droit commun
      • Taux réduits
  • Intégration fiscale « mutualiste »
    • Intérêt
    • Conditions

Autres impôts et taxes spécifiques aux activités d’assurance et de prévoyance

  • Taxe sur les excédents de provision (Principe / taux / bases / impact du bilan d’entrée en fiscalité)
  • Taxe sur les  conventions d’assurance (Principe / taux / bases)

Autres impôts et taxes significatifs

  • TVA / taxe sur les salaires
  • CET (CVAE et CFE)
  • Rappel des autres impôts (taxe d’apprentissage)

Contrôle fiscal

  • Règles de prescription
  • Nouvelles modalités de contrôle (FEC et CFCI)
  • Sanctions
Dernière date
22 septembre 2023
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2024

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Jean VINCENSINI

Avocat et expert fiscal, il a exercé au sein de grands cabinets d'avocat tels que KPMG, PwC, Mazars et est également intervenant auprès d'acteurs de la protection sociale et d'organismes paritaires.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux dirigeants et administrateurs des institutions de prévoyance et des mutuelles, aux cadres et collaborateurs des directions financières, techniques, comptables, juridiques des institu-tions de prévoyance et des mutuelles, des sociétés de réassurance, de l’audit et du conseil.

Pour obtenir quoi ?

Faire le point sur l’entrée en fiscalité, la liasse fiscale, les prochaines échéances et les conséquences.

Quels objectifs pédagogiques ?

Maîtriser les spécificités fiscales liées à l’imposition des mutuelles, des IP et des groupes de protection sociales.
Appréhender les impôts spécifiques aux activités d’assurance.
Identifier les principaux points d’attention fiscaux pour une mutuelle d’assurance ou une institution de prévoyance.

Quelles méthodes mobilisées ?

Les apports théoriques sont complétés par des illustrations tirées de l’expérience réelle du formateur et par les échanges et retours d’expérience des participants.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Découvrez les adaptations du droit fiscal aux organismes d’assurance non capitalistiques
  • Maîtrisez les spécificités fiscales des activités d’assurance et de prévoyance

Témoignages

  • «Bonne pédagogie. »PC, Gestionnaire comptable – UNION MUTUALITÉ SOLIDARITÉ
  • «Formation dynamique, animateur passionné. »AT, Responsable du contrôle comptable et budgétaire – CAPSSA
  • «Très bien. Bon support avec explicatif et exemples chiffrés. »SML, Responsable du département juridique – B2V GESTION
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