Missions et responsabilités des administrateurs mutualistes

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Au regard d’une exigence de conformité riche et qui s’accroît de manière continue : Solvabilité II, DDA, Loi PACTE

 Focus sur la gouvernance et Solvabilité II

  • La logique Solvabilité II / La gouvernance au cœur de Solvabilité II
  • L’instance d’administration / « Fit and proper »
  • Les 4 yeux / Les fonctions clés
  • Focus sur le Comité d’audit & sur le Comité des risques : Réglementation applicable ; Rôle, fonctionnement et explications des missions
  • Focus sur d’autres référentiels de conformité (DDA et Loi PACTE)

Rôle et statut des administrateurs

  • Rôle des administrateurs : Les attributions légales du Conseil d’Administration et le rôle des administrateurs; Le Président; La distinction avec le(s) mandataire(s) mutualiste(s)
  • Statut des administrateurs : Des dirigeants élus, bénévoles; Le cumul des mandats; Les conventions réglementées

Responsabilité des administrateurs

  • Responsabilité individuelle vs responsabilité collégiale
  • Concept de faute de gestion
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité « administrative »

Contrôle de l’ACPR

  • Présentation des modalités de contrôle
  • Retour d’expérience : présentation d’exemples concrets
  • Quelles sanctions sont prévues par les textes ?
Formation proposée en partenariat avec :
Date

2 décembre 2019

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 890 € HT
  • TVA 20%
  • 1068 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2020

Programme adaptable,
sur-mesure

Nos formateurs

Thi-Ly NGUYEN

Avocat au Barreau de Paris. Associée fondatrice du cabinet ESTHEMIS AVOCATS, Thi-Ly NGUYEN conseille depuis 2002 les acteurs de la protection sociale ainsi que les entreprises et branches sur leurs problématiques de protection sociale complémentaire, droit de la mutualité et assurances de personnes.

Julien GARCIA

Ancien chef de brigade adjoint de l'ACPR et Expert auprès de l'EIOPA, il accompagne les organismes d'assurance pour les aider à mieux répondre aux exigences de la réglementation et à optimiser la gestion de leurs risques. Il a conjugué ses attributions avec l'enseignement, et dispensait un cours de réglementation d'assurance à l'École nationale d'assurance.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux administrateurs des organismes mutualistes.

Pour obtenir quoi ?

Bien comprendre le système de gouvernance mutualiste et ses enjeux dans le cadre de Solvabilité II ; Appréhender les missions des administrateurs dans un contexte de conformité de plus en plus exigeant ; Prendre conscience des responsabilités qui sont les leurs : quelles responsabilités et quelles sanctions ? ; Affirmer leur engagement personnel dans le cadre légal de l’exercice de leur mandat.

Comment ?

Par une présentation alliant les aspects juridiques et pratiques de la gouvernance propre aux organismes mutualistes ; par un exposé des problématiques liées à l’exercice du mandat d’administrateur ; par des extraits de textes et une analyse des décisions ACPR ; par le partage avec les participants de leurs questions concrètes.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Points forts

  • Des exemples pratiques
  • Partage avec les participants de leurs questions concrètes
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