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Prévoyance – Contrats en déshérence :
maîtriser l’environnement juridique et son impact pratique

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

Le contexte

Les produits concernés par la réglementation sur les contrats en déshérence : de l’assurance vie à la prévoyance

Le moyen pour prévenir en amont le risque de déshérence : la rédaction vertueuse de la clause bénéficiaire

Le cadre juridique des contrats en déshérence

  • Rappel des dispositifs législatifs existants (Loi sur la sécurisation financière, dispositifs AGIRA I et AGIRA II)
  • La Loi Eckert du 13 juin 2014 et Loi Pacte du 22 mai 2019
  • Les pouvoirs de l’ACPR

Conséquences de la Loi Eckert dans l’organisation interne des assureurs

  • Renforcement des obligations à la charge des assureurs
  • Identification des personnes assurées décédées (obligation de consultation annuelle du RNIPP étendue)
  • Recherche des bénéficiaires (méthode, moyens de recherche, recours à un service dédié…)
  • Gestion des contrats non-réclamés (revalorisation post-mortem du capital garanti, TMR, plafonnement des frais de gestion post-mortem)
  • Règlement du capital (procédure, démarches, délai réglementaire…)
  • Les modalités de transfert des fonds issus des contrats en déshérence à la CDC (procédure, préconisations…)

Conséquence de la Loi Eckert dans la relation entre l’assureur et le délégataire de gestion

  • Redéfinition de la relation Assureur/Délégataire de gestion
  • Harmonisation des conventions de délégation de gestion

Application pratique : définition d’une méthodologie de traitement des contrats en déshérence

  • Questions liées à la conformité (problématique SI, métiers et organisationnelle…)
  • Cas particulier d’une clause bénéficiaire égarée par le Gestionnaire et incidences pratiques
  • Traitement efficace des stocks de contrats en déshérence

« Loi Eckert » : bilan

Formation proposée en partenariat avec :
Date
2 décembre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 24 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Nordine BENHATTA

Avocat Associé chez Laurence Lautrette. Avocat au Barreau de Paris, diplômé d'un Master 2 en droit et gestion de la protection sociale française et européenne, et certifié Green Belt Lean Management, Nordine BENHATTA exerce une activité de conseil et de défense. Il accompagne les acteurs du marché de l'assurance en matière de gouvernance, conception/distribution de produits, conformité et protection des données personnelles avec une expertise notable en droit de la mutualité. Il a occupé un poste de Directeur juridique chez un organisme assureur pendant de nombreuses années. Il est co-auteur de l'ouvrage « Appliquer le RGPD dans l'assurance » aux éditions L'ARGUS de l'assurance.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux Directeurs responsables de la mise en place des process de gestion ou de contrôle assurant la conformité avec la règlementation relative aux contrats non réclamés. Aux responsables fonctions clés vérification de la conformité, contrôle interne, gestion des risques, de l’audit interne. Aux opérationnels gestionnaires, juristes, contrôleurs internes ou chargés de conformité impliqués dans le dispositif de gestion de ces contrats et désireux de mieux appréhender la matière dans son ensemble.

Pour obtenir quoi ?

Connaître la règlementation relative aux contrats en déshérence spécifiquement dans le cadre des portefeuilles Prévoyance. Identifier les outils et les méthodes d’une mise en œuvre optimisée.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Identifier les produits concernés par la réglementation sur les contrats en déshérence ;
  • Maîtriser les obligations liées à la réglementation sur les contrats en déshérence ;
  • Prévenir en amont le risque de déshérence.

Quelles méthodes mobilisées ?

La formation sera déroulée par un exposé pédagogique des différents aspects théoriques (contexte, règlementation…) et la présentation d’exemples pratiques de mise en application, enrichis par les échanges entre participants.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances générales en assurance vie.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Un éclairage de la réglementation par des exemples pratiques
  • Partage avec les participants de leurs questions concrètes

Témoignages

  • «Présentation très complète, illustrée d’article de loi et d’exemples de tableau de bord. »PC, Chargée d'études statistiques - MUTUELLE GÉNÉRALE DES CHEMINOTS
  • «L’intégralité du contenu de la formation était adapté au thème et à mes attentes. »NV, Responsable projets – MGEN UNION
  • «Programme très complet et adapté à la difficulté du sujet. La formatrice a répondu à mes interrogations. » »JK, Juriste - MUTUELLE GÉNÉRALE DES CHEMINOTS
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