Prévoyance – Contrats en déshérence :
maîtriser l’environnement juridique et son impact pratique

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires

Programme de la formation

Le contexte

Les produits concernés par la réglementation sur les contrats en déshérence : de l’assurance vie à la prévoyance

Le moyen pour prévenir en amont le risque de déshérence : la rédaction vertueuse de la clause bénéficiaire

Le cadre juridique des contrats en déshérence

  • Rappel des dispositifs législatifs existants (Loi sur la sécurisation financière, dispositifs AGIRA I et AGIRA II)
  • La Loi Eckert du 13 juin 2014
  • Les pouvoirs de l’ACPR

Conséquences de la Loi Eckert dans l’organisation interne des assureurs

  • Renforcement des obligations à la charge des assureurs
  • Identification des personnes assurées décédées (obligation de consultation annuelle du RNIPP étendue)
  • Recherche des bénéficiaires (méthode, moyens de recherche, recours à un service dédié…)
  • Gestion des contrats non-réclamés (revalorisation post-mortem du capital garanti, TMR, plafonnement des frais de gestion post-mortem)
  • Règlement du capital (procédure, démarches, délai réglementaire…)
  • Les modalités de transfert des fonds issus des contrats en déshérence à la CDC (procédure, préconisations…)

Conséquence de la Loi Eckert dans la relation entre l’assureur et le délégataire de gestion

  • Redéfinition de la relation Assureur/Délégataire de gestion
  • Harmonisation des conventions de délégation de gestion

Application pratique : définition d’une méthodologie de traitement des contrats en déhérence

  • Questions liées à la conformité (problématique SI, métiers et organisationnelle…)
  • Cas particulier d’une clause bénéficiaire égarée par le Gestionnaire et incidences pratiques
  • Traitement efficace des stocks de contrats en déshérence

« Loi Eckert » : bilan

Formation proposée en partenariat avec :
Date

16 octobre 2019

SESSION GARANTIE

Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1250 € HT
  • TVA 20%
  • 1500 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2020

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Thi-Ly NGUYEN

Avocat au Barreau de Paris. Associée fondatrice du cabinet ESTHEMIS AVOCATS, Thi-Ly NGUYEN conseille depuis 2002 les acteurs de la protection sociale ainsi que les entreprises et branches sur leurs problématiques de protection sociale complémentaire, droit de la mutualité et assurances de personnes.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux Directeurs responsables de la mise en place des process de gestion ou de contrôle assurant la conformité avec la règlementation relative aux contrats non réclamés. Aux responsables fonctions clés vérification de la conformité, contrôle interne, gestion des risques, de l’audit interne. Aux opérationnels gestionnaires, juristes, contrôleurs internes ou chargés de conformité impliqués dans le dispositif de gestion de ces contrats et désireux de mieux appréhender la matière dans son ensemble.

Pour obtenir quoi ?

Cette formation a pour but de présenter la règlementation spécifiquement dans le cadre des portefeuilles Prévoyance et d’apporter les outils et les méthodes d’une mise en oeuvre optimisée.

Comment ?

Par un exposé pédagogique des différents aspects théoriques (contexte, règlementation…) et la présentation d’exemples pratiques de mise en application, enrichis par les échanges entre participants.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Points forts

  • Un éclairage de la réglementation par des exemples pratiques
  • Partage avec les participants de leurs questions concrètes

Témoignages

  • «Présentation très complète, illustrée d’article de loi et d’exemples de tableau de bord. »PC, Chargée d'études statistiques - MUTUELLE GÉNÉRALE DES CHEMINOTS
  • «L’intégralité du contenu de la formation était adapté au thème et à mes attentes. »NV, Responsable projets – MGEN UNION
  • «Programme très complet et adapté à la difficulté du sujet. La formatrice a répondu à mes interrogations. » »JK, Juriste - MUTUELLE GÉNÉRALE DES CHEMINOTS
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