Protection des données personnelles – RGPD

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 13 décembre 2023

Programme de la formation

Les objectifs du RGPD

Qui est concerné par le RGPD ?

Quelques définitions fondamentales

Historique de la protection des données personnelles

Les principes du RGPD

  • Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
  • Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités
  • Les données doivent être exactes et, si nécessaires, tenues à jour
  • La durée de conservation des données
  • La sécurité des données
  • Le consentement
  • Droit à l’information au moment de la collecte

Les droits des personnes concernées par les traitements

  • Droit d’accès à ses données
  • Droit à la rectification
  • Droit à l’effacement
  • Droit d’opposition
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité
  • Mise en oeuvre de l’exercice des droits

Les bases de la conformité au RGPD

  • Le passage à une logique de responsabilisation des acteurs – principe d’Accountability
  • Le registre des activités de traitement
  • Sensibilisation/formation du personnel
  • Sécurité des données personnelles
  • Nomination d’un délégué à la protection des données
  • Privacy by design ou « protection dès la conception »
  • Process d’analyse d’impact
  • Processus de notification de violations de données personnelles

La contractualisation Responsables de traitement / Sous-traitants

Les responsabilités et recours

L’autorité de contrôle – la CNIL

Exemples de sanctions de la CNIL

Les enjeux pour le secteur de l’assurance

Date
23 avril 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Nordine BENHATTA

Avocat au Barreau de Paris, diplômé d'un Master 2 en droit et gestion de la protection sociale française et européenne, et certifié Green Belt Lea Management, Nordine exerce une activité de conseil et de défense. Il accompagne les acteurs du marché de l'assurance en matière de gouvernance, conception/distribution de produits, conformité et protection des données personnelles avec une expertise notable en droit de la mutualité. Il a occupé un poste de Directeur juridique chez un organisme assureur pendant de nombreuses années. Il est co-auteur de l'ouvrage « Appliquer le RGPD dans l'assurance » aux éditions L'Argus de l'Assurance.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux Délégués à la protection des données (DPO/DPD), aux Directeurs des systèmes d’information, aux Responsables de la sécurité des systèmes d’information, aux Directeurs juridiques/conformité, aux juristes, et à toute personne participant au maintien en conformité à la réglementation relative à la protection des données.

Pour obtenir quoi ?

Connaître la règlementation relative à la protection des données personnelles. Mesurer les risques existants en matière de protection des données personnelles.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Acquérir une vision globale des mesures techniques et organisationnelles mises en place.
  • Participer directement ou indirectement aux procédures existantes.
  • Identifier les acteurs en interne.

Quelles méthodes utilisées ?

La formation sera déroulée par un exposé pédagogique des différents aspects théoriques (contexte, règlementation…) et la présentation d’exemples pratiques de mise en application, enrichis par les échanges entre participants.

Quels sont les prérequis ?

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire.

Quels sont les modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Avoir une vision claire des mesures techniques et organisationnelles mises en place
  • Identifier comment être acteur du dispositif mis en place
Inscrivez-vous à notre newsletter

Pour recevoir toutes les dernières informations