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et dispositions de la loi Madelin et PER
 

Protection sociale des Travailleurs Non-Salariés
et dispositions de la loi Madelin et PER

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Programme de la formation

1. Les couvertures des régimes de base de protection sociale des indépendants

  • Organisation générale
  • Régimes des artisans, industriels et commerçants
  • Régimes des professions libérales
  • Régimes des exploitants agricoles

2. Cadre juridique institué par la loi Madelin

  • Références juridiques
  • Obligations liées à la mise en place des contrats Madelin
  • Spécificités des « Madelin agricoles »
  • Statut du conjoint collaborateur
  • Rattachement en cas de double activité
  • Lutte contre le blanchiment

3. Avantages fiscaux des contrats Loi Madelin

  • Articles 62, 154 bis et 154 bis-0 du CGI
  • Instruction fiscale pour les BIC
  • Instruction fiscale pour les BNC
  • Calculs des disponibles
  • Imputation comptable des cotisations Madelin
  • Extension des limites en présence des dividendes
  • Traitement fiscal des prestations
  • Impact de la loi PACTE : L’inclusion des garanties retraite dans le PER

4. Dispositions sociales des contrats Loi Madelin

  • Charges et contributions sociales sur les cotisations
  • Contributions sociales sur les prestations de servies

5. Solutions d’assurance et marchés

  • Les produits de Retraite supplémentaire
  • Les offres de Prévoyance complémentaire
  • Les produits de complémentaire Santé
  • Les garanties Chômage
  • Chiffres des différents marchés
Date
3 octobre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1000 € HT
  • TVA 20%
  • 1200 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Aurélie Treilhou

Actuaire IA depuis une vingtaine d'années, et associée du cabinet de conseil Périclès Actuarial, Aurélie dispose d'une forte expérience en assurance de personnes et notamment en assurance emprunteur. Elle est également membre des groupes de travail de l'Institut des Actuaires sur l'assurance emprunteur. Elle a notamment animé le groupe de travail ayant rédigé les guidelines relatives aux calculs de la provision pour risque croissant.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, juristes, des organismes assureurs, sociétés de courtage, institutions de prévoyance, mutuelles ainsi qu’aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Pour connaître les besoins fondamentaux des TNS en matière de retraite et de prévoyance.

Pour appréhender les cadres juridiques, fiscaux et sociaux des produits «loi Madelin» » et l’incidence de la loi PACTE.

Quels objectifs pédagogiques ?

Analyser le niveau de la protection sociale de base des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Appréhender les évolutions de cette protection de base et les besoins des TNS.
Maîtriser le cadre juridique de la loi Madelin pour les garanties complémentaires de prévoyance et de retraite.

Quelles méthodes mobilisées ?

Par la découverte des besoins fondamentaux des TNS en prévoyance et retraite. Par l’analyse des bases juridiques et réglementaires applicables aux produits de prévoyance et retraites complémentaires.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Analyse des régimes de protection sociale des indépendants et leurs évolutions
  • Cadre juridique, fiscale et sociale des produits Madelin et opportunité des garanties de ces régimes complémentaires

Témoignages

  • «Documents complets et détaillés. Très bon tour d'horizon du sujet. Accessible pour un actuaire. Formateur très sympathique et pédagogue. »CM, Actuaire - GIE KERIALIS
  • «Bonne découverte des produits TNS et au régime de base et les bases documentaires fournies. »ALJ, Responsable Juridique - GIE KERIALIS
  • «Bonne pédagogie, bonne maîtrise du sujet. Formateur synthétique. »AM, Conseils et Etudes Juridiques – KLESIA
  • «Formateur à l'écoute et disponible, clair. Contenu de la formation conforme à mes attentes. »SD, Juriste – GIE LA MONDIALE GROUPE
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