Bases juridiques, fiscales et sociales des contrats collectifs (Retraite supplémentaire)

Cette formation donne 84 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 19 janvier 2023

Programme de la formation

Introduction :

Présentation du système de protection sociale français en matière de retraite et notions fondamentales en matière de protection sociale d’entreprise.

Mise en place des régimes et contrats collectifs et modification

  • Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale et du code du travail
  • Les différents types de mise en place et leurs modifications

– L’accord d’entreprise

– Le vote référendaire

– La décision unilatérale de l’employeur

  • Cas particulier des mandataires sociaux
  • Synthèse sur les conditions à respecter pour que le régime soit collectif et obligatoire
  • Principes pour la souscription, modification et résiliation du contrat collectif
  • Suspension du contrat de travail et couverture d’assurance (notamment en cas d’activité partielle)

Les retraites à cotisations définies et le PER d’entreprise

  • Le PER né de la loi PACTE du 22 mai 2019
  • Le PER dans l’entreprise : des dispositifs antérieurs (PERCO, Retraite à cotisations définies) aux dispositifs nouveaux (PERECO et PERO)
  • Les passerelles avec l’épargne salariale

Les retraites à prestations définies

  • Nouveau cadre des régimes à prestations définies avec la loi PACTE : de systèmes à droits aléatoires fermés aux systèmes à droits acquis

Les indemnités de fin de carrière (IFC)

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations

  • Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
  • Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
  • Contributions sociales : CSG-CRDS, forfait social
  • Traitement fiscal et social des prestations en cas de sortie anticipée et normale
Formation proposée en partenariat avec :
Date
16 et 17 octobre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1650 € HT
  • TVA 20%
  • 1980 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

2 jours

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Expert en Protection sociale, rémunérations et assurance depuis 1995, tout d'abord chez un assureur, puis en tant qu'Avocat, aujourd'hui chez August Debouzy, elle conseille et accompagne employeurs, branches professionnelles et acteurs de la protection sociale complémentaire dans ces domaines.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, responsables de produit ou de marché en assurance collective, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Apprendre et maîtriser les bases juridiques, fiscales et sociales de la protection sociale complémentaire des salariés en entreprise afin de mieux analyser et développer les contrats d’assurance correspondants.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Maîtriser les différents systèmes de prévoyance et complémentaire santé institués dans une entreprise.
  • Analyser et distinguer les règles juridiques sociales, fiscales et assurancielles qui s’appliquent.
  • Renforcer leurs compétences sur l’environnement juridique des contrats d’assurance correspondants.

Quelles méthodes mobilisées ?

La formation se déroule via une revue très complète donnant une large vision des principes et des textes juridiques, sociaux et fiscaux qui régissent la protection sociale complémentaire.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

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