Fiscalité des sociétés d’assurance

Cette formation donne 84 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 5 janvier 2024

Programme de la formation

IMPÔT SUR LES BENEFICES

A. Territorialité de l’imposition des bénéfices

  • Contours et limite du droit d’imposer
  • Situations de double-imposition et crédits d’impôts
  • Dispositifs anti-abus

B. Bases taxables

  • Produits taxables, charges déductibles
  • Traitement des provisions techniques et taxe sur les excédents de provisions
  • Modalités d’imputation des déficits fiscaux

C. Taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés

  • Taux réduits applicables à certains produits taxables

D. Principaux crédits d’impôt liés à des dépenses spécifiques

  • Crédit d’impôt recherche, CICE, réductions d’impôt mécénat, crédit d’impôt apprentissage

E. Groupe d’intégration fiscale

  • Constitution, fonctionnement et cessation du groupe d’intégration fiscale

AUTRES IMPÔTS ET TAXES

A. TVA, activités d’assurance et taxe sur les salaires

  • Rappel des règles générales (territorialité et champ d’application) de la TVA sur les services
  • Exonération de TVA des activités d’assurance et de courtage

– Intégration des positions de la CJUE dans la doctrine administrative

– Impacts en matière de gestion déléguée de polices d’assurance

  • Activités accessoires, quel impact des nouvelles règles sur les offres composites ?
  • Imposition à la TVA des redevables partiels et assujettissement à la taxe sur les salaires
  • Régime spécial des groupements de moyen en matière de TVA
  • Régime spécial d’assujetti unique en matière de TVA

– Définition et intérêt du régime

– Détermination du périmètre de l’assujetti unique

– Calendrier des options, déclarations et paiement

– Impacts potentiels sur les structures et procédures existantes

  • Piste d’audit fiscal et facturation électronique obligatoire – état des lieux

B. Taxe sur les conventions d’assurance

  • Fait générateur et bases d’imposition
  • Taux d’imposition et calcul de l’impôt exigible
  • Déclaration et liquidation

C. Contribution économique territoriale

  • Contribution Foncière des Entreprises
  • Contributions sur la valeur ajoutée des entreprises
Formation proposée en partenariat avec :
Date
13 et 14 novembre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 2300 € HT
  • TVA 20%
  • 2760 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

2 jours

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Jean VINCENSINI

Avocat et expert fiscal, il a exercé au sein de grands cabinets d'avocat tels que KPMG, PwC, Mazars et est également intervenant auprès d'acteurs de la protection sociale et d'organismes paritaires.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux Professionnels du secteur de l’assurance désireux d’appréhender les mécanismes des principaux impôts applicables aux activités  d’assurance, de réassurance et de courtage en assurance.

Pour obtenir quoi ?

Maîtrisez les spécificités de l’imposition des entreprises d’assurance, tant en matière d’imposition des bénéfices (traitement fiscal  des placements et provisions techniques) que s’agissant des principaux autres impôts (taxe sur les excédents de provision, TSCA, TVA et CET).

Quels objectifs pédagogiques ?

Maîtriser les principes en matière d’imposition des activités d’assurances.

Acquérir des réflexes techniques à partir de l’étude des principes, d’illustrations.

Identifier les principaux impacts fiscaux et les zones de risque fiscal potentiel.

Quelles méthodes mobilisées ?

La formation théorique sera réalisée par un expert dans les domaines susvisés et fera l’objet d’une présentation dont un exemplaire informatique sera remis aux participants en amont de la formation.

Ce socle sera complété par des ateliers et des exercices, QCM et cas pratiques afin de permettre aux participants de mettre en pratique leurs connaissances.

Quels sont les prérequis ?

Disposer d’une compréhension des activités d’assurance et de connaissances comptables.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Maîtriser les spécificités fiscales des organismes d’assurance
  • Comprendre et maîtriser les principales zones de risque fiscal potentiel d’un assureur
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