Loi Evin – Prévoyance / Santé : un texte à toute épreuve !

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 14 février 2024

Programme de la formation

Un panorama complet des dispositions principales de la loi Evin et leur application par la jurisprudence pour les contrats d’assurance en prévoyance et complémentaire santé et notamment :

Champ d’application :

  • De l’individuel au collectif obligatoire et facultatif

A la prise d’effet du contrat d’assurance :

  • Jusqu’où va la prise en charge des états pathologiques antérieurs (articles 2 et 3) ?
  • Quid vis-à-vis des salariés présents dans l’entreprise lorsque la mise en place du contrat et du régime est décidée unilatéralement par l’employeur (article 11) ?

A la fin du contrat d’assurance :

  • Les engagements de l’assureur dont le contrat est résilié (articles 7 et 7-1) :
    • Les prestations en cours de service
    • Les revalorisations
    • Le maintien de la garantie Décès.
  • Cas pratiques sur la succession d’organismes assureurs

Pendant le contrat d’assurance, l’obligation d’information :

  • La notice d’information en assurance collective (article 12)
  • Des responsabilités partagées entre souscripteur et assureur (loi et jurisprudence)

Rupture du contrat de travail d’un assuré salarié et maintien des garanties :

  • Complémentaire santé (article 4 Evin) : couverture et tarification
  • Distinction avec la portabilité
Formation proposée en partenariat avec :
Date
16 mai 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 5 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Expert en Protection sociale, rémunérations et assurance depuis 1995, tout d'abord chez un assureur, puis en tant qu'Avocat, aujourd'hui chez August Debouzy, elle conseille et accompagne employeurs, branches professionnelles et acteurs de la protection sociale complémentaire dans ces domaines.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, juristes, responsables de produit ou de marché en assurance collective d’entreprise, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Comprendre les principes posés par la loi Evin et les confronter à la pratique.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Analyser les principales règles et leur impact ;
  • Comprendre les applications pratiques à travers la jurisprudence ;
  • Identifier les approches possibles pour mieux conseiller.

Quelles méthodes mobilisées ?

Par une revue complète et analyse de la loi Evin et des jurisprudences marquantes.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en assurance collective.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Maîtriser les principales dispositions de la loi Evin toujours d’actualité.
  • Comprendre les incidences opérationnelles de la souscription du contrat à la gestion des prestations.

 

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