Un panorama complet des dispositions principales de la loi Evin et leur application par la jurisprudence pour les contrats d’assurance en prévoyance et complémentaire santé et notamment :

Champ d’application :

• De l’individuel au collectif obligatoire et facultatif

A la prise d’effet du contrat d’assurance :

• Jusqu’où va la prise en charge des états pathologiques antérieurs (articles 2 et 3) ?
• Quid vis-à-vis des salariés présents dans l’entreprise lorsque la mise en place du contrat et du régime est décidée unilatéralement par l’employeur (article 11) ?

A la fin du contrat d’assurance :

• Les engagements de l’assureur dont le contrat est résilié (articles 7 et 7-1) :
  • Les prestations en cours de service
  • Les revalorisations
  • Le maintien de la garantie Décès.
• Cas pratiques sur la succession d’organismes assureurs

Pendant le contrat d’assurance, l’obligation d’information :

• La notice d’information en assurance collective (article 12)
• Des responsabilités partagées entre souscripteur et assureur (loi et jurisprudence)

Rupture du contrat de travail d’un assuré salarié et maintien des garanties :

• Complémentaire santé (article 4 Evin) : couverture et tarification
• Distinction avec la portabilité